Amendement n° 49 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Si cet alinéa part d’un bon sentiment à savoir le respect des « conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider », il parait utopique. Les … (extrait)