Amendement n° CL30 de M. Dimitri Houbron à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».

L'exposé des motifs

En vertu de l’article R.53-8-44 du Code de procédure pénale, une surveillance de sûreté d’une durée de deux ans peut être prononcée et, le cas échéant, renouvelée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté à la suite d’une surveillance judiciaire, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une rétention de sûreté. Compte-tenu que la présente proposition de loi dessine un régime, certes plus rest… (extrait)