Amendement n° CL53 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 18, après le mot : « moyen » insérer le mot : « judiciaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement réserve la possibilité d'employer les mesures de sûreté instaurées par la proposition de loi aux cas dans lesquels aucun autre dispositif de suivi n'est possible. Dans le cas où la juridiction de jugement aurait prononcé un suivi socio-judiciaire, ou dans l'hypothèse exceptionnelle où une surveillance judiciaire serait possible, ce sont ces instruments qu'il conviendrait de p… (extrait)