Amendement n° 27 de M. Éric Diard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Il a été proposé en commission de porter la fréquence maximale de présentation de la personne concernée aux services de police ou de gendarmerie à sept fois par semaine. Or, après une longue discussion, cette limite a été jugée trop élevée, quand bien même elle semble nécessaire en matière de sécurité publique, par crainte de voir le dispositif censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui le ren… (extrait)