Amendement n° 28 de M. Éric Diard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restaurer le placement sous surveillance électronique mobile, supprimé en commission, dispositif pourtant régulièrement utilisé. Loin de s'opposer au dispositif de pointage, la surveillance électronique vient le compléter, en permettant de surveiller la personne concernée à distance les jours où elle n'est pas tenue de se rendre à son obligation de pointage. De plus, si la su… (extrait)