Amendement n° 46 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du code pénal. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 16 permettait la mise en application de l’article 131-36-12 du code pénal qui dispose que : Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensembl… (extrait)