Amendement n° 73 de M. Éric Diard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la limitation de la durée de l’obligation de pointage à 30 mois ou 5 ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement si celui-ci accepte son placement sous surveillance électronique mobile. En effet, ce placement sous bracelet électronique ne saurait permettre l’octroi d’un traitement de faveur une fo… (extrait)