Amendement n° 62 de Mme Laurianne Rossi à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « ordonner » insérer les mots : « par décision spécialement motivée au regard de ces éléments ».

L'exposé des motifs

Il s'agit, par cet amendement, de répondre à une suggestion émise par le Conseil d'Etat, à savoir que la décision de la juridiction prise sur les réquisitions du procureur soit spécialement motivée au regard des éléments circonstanciés tendant à établir la particulière dangerosité de la personne concernée. Cette décision éclairera ainsi sur la nécessité des mesures ainsi ordonnées.