Amendement n° 76 de M. Éric Diard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la réduction de la limite de pointage à une fois par semaine pour les cas où le condamné accepte son placement sous bracelet électronique. En effet, la limite de pointage est déjà fixée à trois fois par semaine, ce qui est déjà peu compte-tenu de la dangerosité des personnes concernées, plus particulièrement pour celles dont le placement sous surveillance électr… (extrait)