Amendement n° 29 de M. Éric Diard à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à compléter le dispositif de suivi socio-judiciaire instauré en commission à l'alinéa 17 de la proposition de loi. En effet, si l'instauration de ce suivi constitue une avancée, notamment en matière de suivi psychologique en vue d'une réinsertion et de l'acquisition des valeurs de la citoyenneté, ce seul angle peut paraître insuffisant compte tenu de la diversité des troubles psych… (extrait)