Amendement n° CL49 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines », les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.