Amendement n° 38 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « exclusion », insérer les mots : « des destructions, dégradations et détériorations et ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi visant à créer un régime ad hoc pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, en passe d'être libérés, est présentée comme s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme islamiste. Si les auteurs de l'amendement peuvent souscrire de manière générale à la mise en oeuvre de mesures pour combattre ce phénomène dangereux, ils émettent de très grandes … (extrait)