Amendement n° CL59 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Art. 706-25-21. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application de la présente section. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement autorise le Gouvernement à déterminer par décret en Conseil d’État les détails de la procédure créée par la proposition de loi.