Amendement n° 45 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du code pénal. »

L'exposé des motifs

À leur sortie de détention, certaines personnes détenues pour des faits de terrorisme peuvent présenter de sérieux risques de réitération ou de passage à l’acte. Elles sont suivies, certes, mais l’état de notre droit ne garantit pas qu’elles puissent l’être de manière adaptée à leur dangerosité potentielle. Le texte de la proposition de loi soumis à la commission des lois prévoyait de retenir, par… (extrait)