Amendement n° 63 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s’oppose à la mise en place de ce nouveau régime de sûreté souhaité par le groupe majoritaire. Ce dispositif qui a vocation à s’appliquer à une quarantaine de personne par an ne répond pas à une exigence de sécurité. En effet, et c’est d’ailleurs reconnu dans l’exposé des motifs, des mesures de surveillance peuvent être mis en oeu… (extrait)