Amendement n° 53 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 21, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».
L'exposé des motifs
Inscrire deux conditions pour mettre en place les mesures de sûreté parait superfétatoire et surtout, cela crée une double obligation pour le magistrat.