Amendement n° CL57 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « condamné », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « selon les modalités prévues à l’article 706-53-17, et après avis du procureur de la République, modifier les mesures de sûreté ou ordonner leur mainlevée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement poursuit deux objectifs. En premier lieu, conformément à une suggestion du Conseil d'État, il mentionne explicitement la possibilité pour la juridiction de mettre fin aux mesures de sûreté dès lors qu'elle l'estime nécessaire. En second lieu, il précise les règles selon lesquelles le condamné peut solliciter la modification ou la mainlevée des mesures de sûreté, en reprenant … (extrait)