Amendement n° CL55 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « adresse à la juridiction régionale de la rétention de sûreté et au condamné un avis motivé sur la particulière dangerosité de celui-ci. »

L'exposé des motifs

Conformément à une suggestion du Conseil d'État, le présent amendement explicite la soumission au contradictoire de l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.