Amendement n° CL40 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placement sous surveillance électronique mobile de la liste des mesures de sûreté pouvant être ordonnées à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes. En effet, il existe actuellement des insuffisances dans les mesures applicables à ces personnes en sortie de détention, que cette proposition de loi propose de combler, afin de prévenir le risq… (extrait)