Amendement n° 44 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « gendarmerie » supprimer la fin de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Les présentations périodiques devant les services de police ou les unités de gendarmerie permettent un meilleur suivi des personnes concernées. M. Jean-François Ricard, procureur de la République anti-terroriste rappelait d’ailleurs au moment des auditions à quel point ces pointages étaient indispensables. Compte tenu de la particulière dangerosité de ces personnes libérées, il convient de permett… (extrait)