Amendement n° 64 de Mme Danièle Obono à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’interpellation vise à contester le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le groupe de la France insoumise conteste le fonctionnement. Nous souhaitons alerter le gouvernement sur la nécessité de mener une réflexion de fond tant sur le fonctionnement de cette instance qui ne permet pas l'audition systématique de la personne détenue, que sur l’usage d… (extrait)