Amendement n° 1110 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Lachaud FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Onze articles formant une « Charte des droits et libertés numériques de 2018 » auraient rejoint le bloc de constitutionnalité, garantissant selon son auteur l’accès à internet, la neutralité du net et la transparence des algorithmes.
Texte exact de l'amendement
La Charte des droits et libertés numériques de 2018 est ainsi rédigée : « Considérant, « Que la révolution numérique a radicalement transformé les sociétés humaines ; « Qu’internet occupe une place prépondérante dans la vie sociale des individus ainsi que dans la diffusion de l’information et des contenus culturels ; « Que l’indépendance et la neutralité d’internet est nécessaire au bon déroulement de la démocratie ; « Que la défense de la vie privée numérique est essentielle pour garantir la liberté ; « Que l’internet ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen ; « Art. 1 er . – L’accès à un internet libre et ouvert est garanti, par la loi, à toute personne, dans des conditions permettant une navigation fluide et normale. Les outils informatiques et numériques doivent notamment l’assurer de manière égale aux personnes en situation de handicap. « Art. 2 . – La neutralité de l’internet est garantie par la loi. Elle consiste notamment en ce que les fournisseurs d’accès à internet doivent assurer un accès sans restriction, sans surveillance, sans privilégier ni limiter celui-ci aux applications et aux services. « Art. 3 . – La souveraineté numérique est garantie par la loi. Elle consiste notamment en ce que : « – Les outils informatiques et numériques nécessaires à l’exercice…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans le bloc de constitutionnalité une nouvelle charte de droits fondamentaux, la “Charte des droits et libertés numériques de 2018”. L’amendement ici présent consacre l’intégralité de la Charte. Ses 11 articles consacrent ainsi dont les 11 articles consacrent ainsi : L’accès garanti à un internet libre et ouvert ; La neutralité du net ; La souveraineté numérique ; La souveraineté personnelle de chacun sur ses propres données ; La dimension numérique de la liberté d’expression ; La protection des ressources numériques non-protégées par la propriété intellectuelle ; Le respect de la vie privée numérique ; La transparence des algorithmes ; Le droit à l’éducation et à la formation numérique ; La garantie d’accès à l’information numérique publique Le 21e siècle sera numérique, qu’on le veuille ou non. Le numérique ne doit plus être considéré un outil au service de l’homme ou un danger qui le menacerait, il fait partie de l’environnement dans lequel il naît, grandit et meurt. Le numérique va structurer nos vies, et en cela il doit être considéré comme une tendance lourde de l’histoire humaine, bien qu’il n’existe que depuis moins d’un demi siècle. Dès lors, il ne s’agit pas ici de consacrer des droits numériques, mais bien des droits humains et civiques, dans la même veine que ceux établis par le peuple français en 1789, 1793, 1946 et 2…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 14 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 65 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 9 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1110 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il me permet de répondre à l’argument selon lequel le contenu de la charte ne serait pas connu. Cet amendement expose en effet ce contenu. Cette rédaction ne tombe pas du ciel et ne s’est pas faite dans la précipitation. Elle est le fruit d’un travail mené depuis un an dans notre institution, mais aussi des études conduites dans la société civile par nombre de chercheurs. Nous devons nous adapter aux avancées qui ont été réalisées en ce domaine, tout en veillant au respect de la Constitution. Celle-ci a été révisée pas moins de vingt-quatre fois, soit tous les deux ans et demi environ. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous proposons d’organiser les conditions pacifiques d’un changement de régime constitutionnel en prévoyant la possibilité, lorsqu’un cinquième – soit 20 % – des citoyens en décident, de convoquer une assemblée constituante. »
« La commission a émis, sur cet amendement, un avis défavorable, que je ne peux que confirmer. Elle a considéré qu’il était possible de procéder à la création d’une Constituante pour modifier la Constitution, dès l’instant qu’un candidat à la présidence de la République qui aurait ce projet dans son p… »
« J’émets le même avis que M. le rapporteur général. Madame la députée, je trouve symboliquement très intéressant que le premier amendement dont nous discutons ensemble soit celui qui fasse du recours direct au peuple un élément essentiel de la révision constitutionnelle. »
« Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir ainsi pris le soin de nous répondre. Si nous saluons la qualité de votre argumentaire, vous nous permettrez de dire pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre. »
« Je tiens à expliquer notre vote sur cet amendement. Bien sûr, il peut être généreux de vouloir donner la parole au peuple pour changer de Constitution. »
« Cet amendement vise, au début du premier alinéa du Préambule de la Constitution, à remplacer les mots : « Le peuple français », par les mots : « Les peuples de France ». J’ai bien conscience que ce changement n’est pas anodin. »
« Il ne faut pas oublier, derrière l’expression « droits de l’homme », toute l’histoire de l’émancipation du peuple français et de l’espèce humaine. Je ne peux pas laisser dire ici que l’expression « droits de l’homme » dénoterait une connotation sexiste. »
« Sur le plan des libertés fondamentales, le numérique offre des opportunités, notamment pour la liberté d’expression, mais également des risques qu’il convient de limiter. C’est dans cet esprit que le groupe de travail a travaillé et proposé ces amendements. J’illustrerai mon proposé par un exemple. »