Amendement n° 1529 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Latombe DEM.
L'essentiel : Une « Charte du numérique » de sept articles, inspirée de la Déclaration des droits de 1789, aurait été inscrite dans la Constitution, consacrant l’accès à internet, la neutralité des réseaux et la protection des données.
Texte exact de l'amendement
La Charte du numérique est ainsi rédigée : « Le peuple français, « Considérant : « Que le numérique prend une importance déterminante pour l’humanité en raison des transformations qu’il induit ; « Que les principes d’un internet neutre, ouvert et non-centralisé doivent être défendus ; « Que les technologies numériques représentent un vecteur de progrès pour l’humanité mais aussi un enjeu pour la souveraineté du Peuple, la liberté des personnes et l’indépendance des institutions ; « Que l’égalité des personnes et des territoires face au numérique est un objectif que l’État doit rechercher ; « PROCLAME : « Art. 1 er . – La loi organise le droit d’accès de toute personne aux réseaux numériques. « Art. 2 . – Dans les limites et les conditions fixées par la loi, les opérateurs de réseaux numériques respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement. « Art. 3 . – Le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique et l’expression des idées et des opinions. « Art. 4 . – Toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fixées par la loi, d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques et de les réutiliser. « Art. 5 . – Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel qui la concernent et au contrôle des usages qui en sont faits. La loi fixe les conditions de mise en…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à édicter une Charte du numérique, qui propose d’inscrire au niveau constitutionnel un noyau dur de droits et libertés qui constituent la vision française du numérique. Il s’agit de revenir aux fondamentaux d’un internet ouvert, neutre et non-centralisé et de défendre les valeurs d’un numérique juste, d’un numérique pour tous, à l’heure ou ces principes sont remis en cause dans de nombreux pays. Sur le modèle de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, les articles de la Charte seraient précédés d’un exposé des motifs constitué de plusieurs considérants rappelant l’importance et l’impact des technologies numériques sur le fonctionnement des sociétés démocratiques et les conditions d’exercice des droits et libertés fondamentaux de chaque personne. La Charte serait composée de sept articles, six d’entre eux posant les droits et obligations applicables à l’ère numérique : – le droit d’accès à internet, qui revêt une importance particulière dans la mesure où cet accès est devenu la condition d’exercice de nombreux droit et libertés (accès aux services publics, liberté d’expression, accès au savoir). À ce jour, le droit d’accès à internet est, en effet, une condition préalable au plein exercice de la citoyenneté. Par exemple, dans une perspective de dématérialisation de 100 % des services publics à horizon 2022, il faut pouvoir garantir un acc…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 14 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 64 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 9 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 3 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1529 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les amendements précédents ayant été rejetés, je ne comprends pas très bien comment, techniquement parlant, on peut défendre la rédaction d’une charte qui ne pourra pas être inscrite dans le préambule de la Constitution. […] En commission, cela s’était passé différemment. Je me contenterai donc de répéter ce que j’ai déjà dit sur la nécessité d’engager une réflexion et d’affirmer une position sur le numérique, en inscrivant dans la Constitution les droits et les libertés répondant à ce que le numérique représente comme opportunités ou comme menaces. »
« Pour les raisons que j’ai déjà dites et que je ne répéterai pas car elles ont été longuement débattues tout à l’heure, l’avis de la commission sur l’ensemble de ces projets de charte du numérique est défavorable. Permettez-moi simplement de signaler, car cela vient renforcer l’un des arguments que nous avions produits, que nous sommes confrontés à six rédactions différentes, et qu’une a disparu du fait de fautes dactylographiques. C’est dire si le travail est abouti ! Ce travail, il faut donc l’engager, et il pourra, comme je l’ai dit, déboucher sur une proposition de loi à portée constitutionnelle consacrée à cette seule thématique. Mais mieux vaut ne pas agir dans la précipitation,… »
« Avis défavorable. Les raisons en ont été énoncées tout à l’heure. L’Assemblée s’est prononcée négativement sur le principe de l’inscription d’une charte du numérique dans la Constitution. Il ne me semble donc pas utile d’entrer plus avant dans le débat et de détailler le contenu de textes qui, comme l’a souligné M. le rapporteur général, d’une part sont tous différents les uns des autres, d’autre part mériteraient indiscutablement d’être mûris. Au demeurant, lorsqu’on les lit, on s’aperçoit que certains des principes qui y sont énoncés s’opposent à des textes européens existants – c’est le cas par exemple de l’article 3 du texte proposé par M. »
« L’internet fait tellement partie de nos vies et va tellement les bouleverser qu’il était inévitable qu’un jour l’outil rencontre la norme. Cependant, si la fracture numérique existe, au détriment tant des personnes qui sont dans les zones non-couvertes que de celles qui ne font pas usage d’internet, garantir constitutionnellement un droit à l’accès au numérique ou à la liberté de son usage n’aura pas pour conséquence de connecter tout le monde intelligemment. […] Comme l’a dit Mme la ministre, inscrire un tel texte dans le préambule de la Constitution risquerait de faire perdre de la force et de la solennité à cette dernière. »
« Mes chers collègues, vous ne pouvez pas dire que cela ne touche pas aux droits fondamentaux. Madame la ministre, cela y touche ! […] Le droit à une vie privée est un droit fondamental. Or ce droit est aujourd’hui mis en cause par le fonctionnement du net. Garantir que la vie privée sera protégée est de niveau constitutionnel. […] J’ai pris cet exemple, mais je peux en prendre un autre : monsieur Houlié, vous vous êtes trompé lorsque vous avez dit que la neutralité d’internet interdisait la régulation – ou alors c’est que nous ne nous comprenons pas. La neutralité du net, c’est la liberté d’un accès égal à tous les sites et à tous les émetteurs. »
« Les arguments de fond ayant été développés, je m’attacherai à la forme. J’avais cru comprendre que vous aviez érigé la rapidité, la réactivité et l’efficacité en mode de gouvernement. Je pensais donc que sur ce sujet-là, vous sauriez agir avec diligence. […] Or force est de constater que dès qu’il s’agit de constitutionnaliser de nouveaux droits, et alors que chacun reconnaît qu’il y aurait urgence à le faire, vous expliquez qu’il faut prendre le temps et différer la décision. De surcroît, vous le faites avec plus ou moins d’élégance : d’une certaine manière, il y a là un camouflet pour le président de l’Assemblée nationale, qui a pris l’initiative de cette démarche. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous proposons d’organiser les conditions pacifiques d’un changement de régime constitutionnel en prévoyant la possibilité, lorsqu’un cinquième – soit 20 % – des citoyens en décident, de convoquer une assemblée constituante. »
« La commission a émis, sur cet amendement, un avis défavorable, que je ne peux que confirmer. Elle a considéré qu’il était possible de procéder à la création d’une Constituante pour modifier la Constitution, dès l’instant qu’un candidat à la présidence de la République qui aurait ce projet dans son p… »
« J’émets le même avis que M. le rapporteur général. Madame la députée, je trouve symboliquement très intéressant que le premier amendement dont nous discutons ensemble soit celui qui fasse du recours direct au peuple un élément essentiel de la révision constitutionnelle. »
« Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir ainsi pris le soin de nous répondre. Si nous saluons la qualité de votre argumentaire, vous nous permettrez de dire pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre. »
« Je tiens à expliquer notre vote sur cet amendement. Bien sûr, il peut être généreux de vouloir donner la parole au peuple pour changer de Constitution. »
« Cet amendement vise, au début du premier alinéa du Préambule de la Constitution, à remplacer les mots : « Le peuple français », par les mots : « Les peuples de France ». J’ai bien conscience que ce changement n’est pas anodin. »
« Il ne faut pas oublier, derrière l’expression « droits de l’homme », toute l’histoire de l’émancipation du peuple français et de l’espèce humaine. Je ne peux pas laisser dire ici que l’expression « droits de l’homme » dénoterait une connotation sexiste. »
« Sur le plan des libertés fondamentales, le numérique offre des opportunités, notamment pour la liberté d’expression, mais également des risques qu’il convient de limiter. C’est dans cet esprit que le groupe de travail a travaillé et proposé ces amendements. J’illustrerai mon proposé par un exemple. »