Amendement n° 2376 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Serville et M. Nilor +1 cosignataire.
L'essentiel : La mention du Préambule de la Constitution évoquant l’« évolution démocratique » des territoires d’Outre-mer aurait disparu avec cet amendement, ses auteurs la jugeant désormais obsolète, héritée du contexte colonial qui la justifiait autrefois.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « fraternité », la fin du second alinéa du Préambule de la Constitution est supprimée.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Si la mention « conçues en vue de leur évolution démocratique » du second alinéa du Préambule de la Constitution, en référence aux possibilités d’évolutions institutionnelles accordées aux territoires d’Outre-mer, trouvait sa justification en ce que le système colonial français, en étant fondé sur l’inégalité des citoyens et l’assujettissement, empêchait toute évolution démocratique, force est de constater que cette mention est aujourd’hui obsolète. Il convient donc de la supprimer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 71 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 1 | 5 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 2 |
| Non inscrit | 5 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2376 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour rester dans l’esprit de notre discussion, je rappelle simplement à nos collègues qu’aux termes actuels du texte de la Constitution, nos collectivités d’outre-mer sont dotées de statuts gravés dans le marbre – au travers des articles 73 et 74 et du titre XIII, qui porte spécifiquement sur les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. La Constitution prévoit que les collectivités régies par l’article 73 ne pourront pas évoluer vers le statut de celles régies par l’article 74, sans le consentement de la population concernée. […] Je l’en remercie d’avance. »
« Nous avons eu sur cette question un débat assez long et assez complet. C’est pourquoi la commission ne peut qu’être, à ce stade, défavorable à cet amendement, conformément aux avis qu’elle a déjà donnés précédemment. »
« Madame la ministre, il me semble nécessaire de préciser ma pensée : il ne s’agit en l’espèce plus de demander la suppression de tout l’alinéa, mais seulement des mots « […] et conçues en vue de leur évolution démocratique » à la fin. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que la phrase en question n’a aujourd’hui plus de sens. En effet, elle laisse supposer qu’existerait une véritable différence, en termes d’évolution démocratique, entre les départements et régions d’outre-mer d’une part, et la France hexagonale d’autre part. »
« Il est dommage que Mme la rapporteure ou Mme la ministre ne donnent pas d’explications complémentaires car elles seraient nécessaires à celles et à ceux de nos collègues qui n’ont pas suivi les débats en commission. J’avoue être pour ma part particulièrement sensible aux propos de notre collègue Gabriel Serville : en relisant précisément ce second alinéa du Préambule, l’on ne peut s’empêcher d’y percevoir des relents colonialistes. […] Tout cela n’est à mon sens pas compréhensible : je voterai donc cet amendement. »
« Je rejoins la position de notre collègue. Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne comprends vraiment pas votre réponse… […] …en lien avec ce que vous avez dit précédemment. En l’occurrence, le membre de phrase en question est manifestement, comme cela a été bien expliqué par notre collègue Gabriel Serville, obsolète, compte tenu de la situation actuelle. Franchement, j’aimerais avoir de votre part des explications un peu plus détaillées – et qui permettraient d’essayer de justifier que l’on ne supprime pas ce membre de phrase. Pour l’instant, chers collègues, je ne sais pas si l’un d’entre vous a été convaincu par l’avis donné par la rapporteure ou par la ministre. »
« Je ne peux pas laisser dire que serait décelable dans les propos du Gouvernement la volonté de distinguer deux catégories de Français. Je ne l’ai jamais dit dans aucun de mes propos relatifs à ce préambule. J’ai simplement souligné, et le répète devant vous, que nous avons souhaité le maintien de ce second alinéa du Préambule au regard de son historicité et de l’utilité qu’il a pu avoir dans certaines jurisprudences du Conseil constitutionnel, en raison des valeurs universelles qu’il porte en matière de liberté, d’égalité et de fraternité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous proposons d’organiser les conditions pacifiques d’un changement de régime constitutionnel en prévoyant la possibilité, lorsqu’un cinquième – soit 20 % – des citoyens en décident, de convoquer une assemblée constituante. »
« La commission a émis, sur cet amendement, un avis défavorable, que je ne peux que confirmer. Elle a considéré qu’il était possible de procéder à la création d’une Constituante pour modifier la Constitution, dès l’instant qu’un candidat à la présidence de la République qui aurait ce projet dans son p… »
« J’émets le même avis que M. le rapporteur général. Madame la députée, je trouve symboliquement très intéressant que le premier amendement dont nous discutons ensemble soit celui qui fasse du recours direct au peuple un élément essentiel de la révision constitutionnelle. »
« Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir ainsi pris le soin de nous répondre. Si nous saluons la qualité de votre argumentaire, vous nous permettrez de dire pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre. »
« Je tiens à expliquer notre vote sur cet amendement. Bien sûr, il peut être généreux de vouloir donner la parole au peuple pour changer de Constitution. »
« Cet amendement vise, au début du premier alinéa du Préambule de la Constitution, à remplacer les mots : « Le peuple français », par les mots : « Les peuples de France ». J’ai bien conscience que ce changement n’est pas anodin. »
« Pour une fois, je serai d’accord avec le Gouvernement, mais pour des raisons inverses. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de poser la question de la Cour européenne des droits de l’homme. »
« Nous partageons totalement la volonté de constitutionnaliser une charte du numérique. Pendant un an, à l’initiative de notre président, un groupe de travail transpartisan de l’Assemblée nationale a mené un certain nombre d’auditions qui nous ont permis d’affiner le dispositif qui vous sera soumis ul… »