Amendement n° 1116 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Mélenchon +16 cosignataires.
L'essentiel : Toute personne se serait vu reconnaître, avec cet amendement, « le droit à mourir dans la dignité » inscrit dans le Préambule de la Constitution, son auteur voulant ouvrir la voie à un encadrement de l’aide à mourir.
Texte exact de l'amendement
Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La France reconnaît à toute personne le droit à mourir dans la dignité. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons, conformément à notre programme, que soit reconnu le droit à mourir dans la dignité L’indisponibilité du corps humain induit, notamment, que notre corps ne puisse être soumis à des traitements inhumains et dégradants. Actuellement les Françaises et les Français ne peuvent pas librement choisir les conditions et modalités de leur mort. Nous sommes en net recul par rapport aux autres pays européens. « Face à la mort, nous sommes tous égaux ». En revanche, nous sommes loin d’être égaux quant aux conditions dans lesquelles nous mourrons. Le moment ultime de notre vie nous est parfois volé par peur, déni ou indifférence, alors qu’il pourrait se réaliser dans des conditions apaisées. La mort en France est un sujet tabou. Ce silence sur le sujet est complice des longues agonies de personnes qui auraient souhaité partir de manière anticipée mais dont la volonté n’a pas été respectée. Ce silence est complice de nombreux suicides pratiqués dans des conditions déplorables et traumatisantes pour l’entourage. Ce silence est complice de la clandestinité des suicides assistés et de leur absence de cadre protecteur pour la personne souffrante et pour les aidants. Si le sujet de l’euthanasie revient régulièrement sur le devant de la scène, c’est justement parce que notre prise en charge de la mort est profondément problématique. Dans le rapport Sicard en 2012…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 74 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 3 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 1 |
| Non inscrit | 4 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1116 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On meurt mal en France. Ce constat partagé de Jean Leonetti, Jean-Luc Romero et bien d’autres nous préoccupe. Qu’il s’agisse des derniers mois en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, de l’accès aux soins palliatifs ou du droit à choisir sa fin de vie en ayant accès à l’euthanasie et au suicide assisté, le mal-mourir en France est une triste réalité. En matière de soins palliatifs, les avancées scientifiques ont permis une amélioration indéniable de l’accompagnement de la fin de vie, mais les inégalités d’accès à ce droit demeurent fortes, malgré la loi et la réglementation en vigueur. Les soins palliatifs ne peuvent néanmoins pas tout. »
« Il nous est proposé d’inscrire dans le Préambule de la Constitution le droit à mourir dans la dignité. Je ne reviendrai pas ici sur les arguments de forme que nous avons été déjà quelques-uns à évoquer. Il est important de conserver à ce Préambule sa solennité, son caractère de dispositions de portée générale et sa concision, sans qu’il soit justifié, à ce stade, d’y adjoindre toute une série de droits, principes et interdictions qui, du point de vue de la commission, n’y ont pas leur place. La question de la fin de vie et du droit de mourir dignement relève clairement de la compétence du législateur, qui a d’ailleurs eu l’occasion, comme vous l’avez rappelé, de se prononcer en 2016. »
« La position du Gouvernement est la même que celle de M. le rapporteur général. Nous considérons en effet que le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance est un droit déjà inscrit dans la loi, à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Ce droit est décliné par plusieurs mesures, dont les plus récentes ont été introduites par la loi du 2 février 2016, avec notamment, comme vous le savez, le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cette loi a placé le patient au cœur de toutes les décisions qui le concerneront, notamment avec les directives anticipées, qui se multiplient. »
« Le président Ferrand ne devrait pas se hasarder dans ses piques, car si nous n’étions pas là pour l’entendre au Congrès, lui n’était pas là pour nous entendre dans cet hémicycle lorsque nous avons défendu, lors de notre niche parlementaire, notre proposition de loi sur le droit à une fin de vie digne. […] Par conséquent, vous êtes au courant ! Je mets cela de côté pour en venir au fond. Mme la ministre utilise un deuxième argument : c’est la loi qui règle cette affaire. Nous avons bien compris ! La loi règle ce qu’elle veut, quand elle veut, comme elle veut, c’est le principe de la souveraineté. »
« Madame la ministre, je partage avec vous l’idée qu’il ne faut pas être verbeux dans le préambule de la Constitution, même si les arguments avancés, comme ceux que nous venons d’entendre à l’instant, par exemple sur la possibilité de mourir dans la dignité, sont extraordinairement importants pour la société ; il en va de même pour le droit à l’avortement, comme l’a rappelé notre collègue Sophie Auconie. Mais, monsieur Mélenchon, ce n’est pas parce que l’on érige un principe au rang constitutionnel qu’ensuite les choses se font. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous proposons d’organiser les conditions pacifiques d’un changement de régime constitutionnel en prévoyant la possibilité, lorsqu’un cinquième – soit 20 % – des citoyens en décident, de convoquer une assemblée constituante. »
« La commission a émis, sur cet amendement, un avis défavorable, que je ne peux que confirmer. Elle a considéré qu’il était possible de procéder à la création d’une Constituante pour modifier la Constitution, dès l’instant qu’un candidat à la présidence de la République qui aurait ce projet dans son p… »
« J’émets le même avis que M. le rapporteur général. Madame la députée, je trouve symboliquement très intéressant que le premier amendement dont nous discutons ensemble soit celui qui fasse du recours direct au peuple un élément essentiel de la révision constitutionnelle. »
« Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir ainsi pris le soin de nous répondre. Si nous saluons la qualité de votre argumentaire, vous nous permettrez de dire pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre. »
« Je tiens à expliquer notre vote sur cet amendement. Bien sûr, il peut être généreux de vouloir donner la parole au peuple pour changer de Constitution. »
« Cet amendement vise, au début du premier alinéa du Préambule de la Constitution, à remplacer les mots : « Le peuple français », par les mots : « Les peuples de France ». J’ai bien conscience que ce changement n’est pas anodin. »
« Pour une fois, je serai d’accord avec le Gouvernement, mais pour des raisons inverses. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de poser la question de la Cour européenne des droits de l’homme. »
« Nous partageons totalement la volonté de constitutionnaliser une charte du numérique. Pendant un an, à l’initiative de notre président, un groupe de travail transpartisan de l’Assemblée nationale a mené un certain nombre d’auditions qui nous ont permis d’affiner le dispositif qui vous sera soumis ul… »