Amendement n° 1209 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Lachaud FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le droit à un logement « digne et pérenne » aurait été inscrit comme inaliénable dans le Préambule de la Constitution, cet amendement plaçant l’autorité publique garante de ce droit selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le logement est une condition indispensable de l’épanouissement de chacune et chacun. Le droit à un logement digne et pérenne est inaliénable et nul ne peut en être privé, quelle que soit sa condition. L’autorité publique est garante de ce droit et met l’ensemble des moyens dont elle dispose pour le faire respecter. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Notre programme “l’Avenir en Commun”, défend le projet d’un droit au logement universel et durable. Le logement est la condition d’une vie digne. Il permet de pouvoir exercer quotidiennement son emploi , de jouir de la santé et du bien-être, de fournir à ses enfants un espace protégé où ils peuvent grandir. Le logement est en ce sens la base permettant de se projeter dans l’ensemble des dimensions de la vie. Le logement est un droit que nous considérons comme absolument essentiel à la dignité des personnes. Il conditionne l’accès à de nombreux autres droits. Pourtant, il est encore possible en France de mettre des familles à la rue car le droit de propriété lui est juridiquement et concrètement supérieur. Aujourd’hui, environ 250 000 personnes, dont 30 000 enfants sont victimes de la crise du logement. Environ une personne sur deux qui contacte le 115 ne se voit proposer aucune solution d’hébergement. Par ailleurs, près de deux millions de familles sont en attente d’un logement social et autant sont forcées de vivre dans des logements de mauvaise qualité, privées du confort de base. 5 millions de foyers, soit 12 millions de personnes souffrent de la précarité énergétique. Nous considérons que tous les citoyens et citoyennes doivent pouvoir être logés dans des conditions décentes, quels que soient leurs revenus, leur statut d’emploi, leur situation administrative et leur condit…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 66 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 2 |
| Les Républicains | 2 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1209 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis sûr, chers collègues, que vous êtes autant que moi choqués, peinés, révoltés, voire renvoyés à votre impuissance au point de détourner les yeux, par le spectacle de ces milliers d’hommes, de femmes, d’enfants qui sont sans logis, jusque dans la capitale de la cinquième puissance économique du monde… […] …dans les jardins, sous les porches, sur les trottoirs, entre deux bretelles de périphérique. Nous avons d’autant plus de raisons de nous révolter que nous savons, nous sentons que l’accès à des droits comme le droit à l’éducation, le droit aux soins, la sécurité, le droit même d’accéder à la protection sociale, le droit tout simplement de travailler est conditionné par la possibilité… »
« C’est évidemment à bon droit que M. Coquerel appelle l’attention de notre assemblée sur les difficultés réelles d’accès au logement qu’éprouvent de trop nombreux compatriotes et sur le fait qu’il convient, au fond, de permettre à chacune et à chacun d’accéder à un logement. Pour autant, la question qui nous est posée est de savoir si nous devons constitutionnaliser un tel droit au logement digne et pérenne. Le droit au logement fait déjà l’objet d’une reconnaissance institutionnelle. »
« Monsieur le député, je partage l’analyse de M. le rapporteur général. Juridiquement, le droit au logement est un objectif à valeur constitutionnelle. Il a donc déjà un niveau constitutionnel. Cet objectif a été construit à partir de la notion également constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, il en découle. Pour autant, et c’est malheureusement le cas d’un certain nombre de droits réels constitutionnellement consacrés, inscrire un droit réel, effectif dans la Constitution n’en garantit pas toujours la réalisation pleine et entière. »
« Nous sommes en fait confrontés à une question de principe : qu’est-ce qui doit figurer dans la Constitution ? Depuis un moment, la France insoumise présente des amendements qui soulèvent cette question, et probablement y en a-t-il d’autres dans les tiroirs. En France, nous avons choisi d’écrire une Constitution qui porte essentiellement sur l’organisation des pouvoirs publics et qui renvoie les droits fondamentaux à des déclarations et à des chartes, lesquelles y sont parfois intégrées. Vous, en fait, vous proposez une Constitution suisse : 192 articles dans lesquels sont inscrits tous les droits, y compris ceux des péages des autoroutes. Nous sommes donc face à une question de principe. »
« Évitons les caricatures sur ces questions ! Si je dis à quelqu’un qui n’a pas de logement ou qui est très mal logé que vous comparez sa situation aux péages autoroutiers… […] …il le prendra comme on ne peut que le prendre : avec mépris. Je souhaite répondre à M. le rapporteur général et à Mme la ministre car je note des contradictions dans leurs propos. Madame la ministre, suffit-il qu’un droit figure dans la Constitution pour être appliqué ? La réponse est non, comme Jean-Luc Mélenchon l’a très bien expliqué tout à l’heure à propos de l’égalité. Il n’en reste pas moins qu’aucun d’entre nous, du moins je l’espère, ne tient à remettre en cause le principe de l’égalité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous proposons d’organiser les conditions pacifiques d’un changement de régime constitutionnel en prévoyant la possibilité, lorsqu’un cinquième – soit 20 % – des citoyens en décident, de convoquer une assemblée constituante. »
« La commission a émis, sur cet amendement, un avis défavorable, que je ne peux que confirmer. Elle a considéré qu’il était possible de procéder à la création d’une Constituante pour modifier la Constitution, dès l’instant qu’un candidat à la présidence de la République qui aurait ce projet dans son p… »
« J’émets le même avis que M. le rapporteur général. Madame la députée, je trouve symboliquement très intéressant que le premier amendement dont nous discutons ensemble soit celui qui fasse du recours direct au peuple un élément essentiel de la révision constitutionnelle. »
« Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir ainsi pris le soin de nous répondre. Si nous saluons la qualité de votre argumentaire, vous nous permettrez de dire pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre. »
« Je tiens à expliquer notre vote sur cet amendement. Bien sûr, il peut être généreux de vouloir donner la parole au peuple pour changer de Constitution. »
« Cet amendement vise, au début du premier alinéa du Préambule de la Constitution, à remplacer les mots : « Le peuple français », par les mots : « Les peuples de France ». J’ai bien conscience que ce changement n’est pas anodin. »
« Pour une fois, je serai d’accord avec le Gouvernement, mais pour des raisons inverses. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de poser la question de la Cour européenne des droits de l’homme. »
« À l’instar du Président de la République, nous ne voulons pas que la scène internationale soit le théâtre d’un sport confortable, d’un jeu pour diplomates assis, instrument des faibles qui n’existerait plus que par langueur, par oubli de l’histoire qui nous a faits, laissant s’installer l’idée que l… »
« Nous partageons totalement la volonté de constitutionnaliser une charte du numérique. Pendant un an, à l’initiative de notre président, un groupe de travail transpartisan de l’Assemblée nationale a mené un certain nombre d’auditions qui nous ont permis d’affiner le dispositif qui vous sera soumis ul… »