Amendement n° 2344 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Jumel +15 cosignataires.
L'essentiel : Le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré aurait été précisé, avec cet amendement, par la mention des équilibres écosystémiques, de la biodiversité et de la santé humaine, jugée plus complète par son auteur.
Texte exact de l'amendement
Après le mot « environnement », la fin du douzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi rédigée : « qui préserve les équilibres écosystémiques, la biodiversité et la santé humaine. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er de la Charte de l’environnement souffre d’une rédaction vague et incomplète, ainsi de la notion d’« environnement équilibré. » Le présent amendement vise en conséquence à préciser les contours des droits que cet article reconnaît à chacun.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 1 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 68 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 2 |
| Les Républicains | 1 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2344 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je fais sans doute partie des rares députés présents dans cet hémicycle, qui ont participé concrètement à la rédaction de la Charte de l’environnement en 2004. […] J’y retrouve d’ailleurs, non sans plaisir, l’un de mes amendements qui avait été adopté à l’article 5. Quand nous avons écrit la Charte, c’était à partir des connaissances que nous avions en 2004. Or elles ont énormément évolué et ont fait l’objet d’une véritable prise de conscience par la société, grâce au bond qui a été opéré par le Grenelle de l’environnement. »
« Monsieur le président Chassaigne, une nouvelle fois, nous partageons vos objectifs et souhaitons prendre en compte la protection de l’environnement. Sur le fond, la formulation volontairement générale de la Charte permet de couvrir les précisions que vous souhaitez apporter. Les travaux préparatoires soulignent en effet que la notion d’environnement équilibré vise au maintien de la biodiversité et de l’équilibre des espaces et des milieux naturels, au bon fonctionnement des écosystèmes et à parvenir à un faible niveau de pollution. Avis défavorable. »
« Avis défavorable. Permettez-moi de souligner, monsieur le président Chassaigne, la constance de votre combat sur ces dossiers. Vous avez en effet rappelé que vous aviez fait partie de ceux qui ont contribué à l’écriture de la Charte de 2004. […] Je vous l’accorde. C’est la raison pour laquelle l’article 1 er de notre Constitution viendra combler ces failles. »
« Pour que les choses soient claires vis-à-vis des concitoyens qui ont fait le choix de suivre nos débats plutôt que le match entre la Croatie et l’Angleterre, si nous votons contre cet amendement, ce n’est pas parce que nous sommes contre la biodiversité. […] Cela doit être clair, car ces débats sont piégeux. On essaie de faire croire, sur des débats de fond, que ceux qui s’opposent aux amendements sont contre leur objet même. Or il s’agit d’un problème de forme. Nous avons constitutionnalisé la Charte de l’environnement, au même titre que le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous ne pouvons pas amender ces textes. »
« Le groupe Nouvelle Gauche, après avoir entendu beaucoup de spécialistes, a considéré qu’il n’était pas prudent de toucher à la Charte de l’environnement. Nous rejoignons en ce sens les rapporteurs et Mme la garde des sceaux. Au même titre que la Déclaration de 1789 ou le préambule de 1946, la Charte est un acquis qui s’inscrit dans la Constitution et nous permet, d’une certaine façon, de marquer des avancées durement acquises, que nous ne voulons pas risquer de remettre en cause. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous proposons d’organiser les conditions pacifiques d’un changement de régime constitutionnel en prévoyant la possibilité, lorsqu’un cinquième – soit 20 % – des citoyens en décident, de convoquer une assemblée constituante. »
« La commission a émis, sur cet amendement, un avis défavorable, que je ne peux que confirmer. Elle a considéré qu’il était possible de procéder à la création d’une Constituante pour modifier la Constitution, dès l’instant qu’un candidat à la présidence de la République qui aurait ce projet dans son p… »
« J’émets le même avis que M. le rapporteur général. Madame la députée, je trouve symboliquement très intéressant que le premier amendement dont nous discutons ensemble soit celui qui fasse du recours direct au peuple un élément essentiel de la révision constitutionnelle. »
« Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir ainsi pris le soin de nous répondre. Si nous saluons la qualité de votre argumentaire, vous nous permettrez de dire pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre. »
« Je tiens à expliquer notre vote sur cet amendement. Bien sûr, il peut être généreux de vouloir donner la parole au peuple pour changer de Constitution. »
« Cet amendement vise, au début du premier alinéa du Préambule de la Constitution, à remplacer les mots : « Le peuple français », par les mots : « Les peuples de France ». J’ai bien conscience que ce changement n’est pas anodin. »
« Ces amendements posent une vraie question. Nous sommes effectivement à l’ère du numérique. Le préambule de la Constitution de 1946 énonçait des principes particulièrement nécessaires au temps d’alors. »