Amendement n° 1837 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Lachaud FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait renforcer la Charte de l’environnement en interdisant les organismes génétiquement modifiés, le brevetage du vivant, les actes de cruauté envers les êtres sensibles, et en affirmant que « l’intérêt écologique prévaut sur l’intérêt économique ».
Texte exact de l'amendement
L’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Après le quatorzième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 3-1 . – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. » « Art. 3-2 . – Les organismes génétiquement modifiés sont interdits. Aucun ne peut être commercialisé sur le territoire de la République. » « Art. 3-3. – L’usage et l’introduction de toute substance pouvant altérer de manière définitive le patrimoine génétique et la diversité biologique est interdit. » « Art. 3-4 . – Les êtres vivants ne peuvent faire l’objet d’aucun brevetage. La République ne reconnaît aucun brevet de ce type. » 2° Le dix-septième alinéa est ainsi rédigé : « Art. 6 . – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement soutenable. À cet effet, l’intérêt écologique prévaut sur l’intérêt économique. » 3° Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 7-1 . – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. » 4° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 9-1 – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé.…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Notre société est dominée par le « toujours plus » : de croissance, de compétitivité, de consommation. La règle verte, fil rouge de notre programme écologique, ne pourra être mise en œuvre si les marchés financiers peuvent agir à leur guise. La transformation doit donc se faire en dehors de la logique du capital. La planification écologique vise à rétablir la gestion du temps long plutôt que la dictature du temps court. Cette planification est indissociable d’un renforcement de la Charte de l’Environnement. Pour l’heure, la Charte de l’Environnement vise à concilier le développement économique et la préservation de l’environnement. Or, la sixième extinction de masse et l’accélération des changements climatiques nous démontrent que cet équilibre instable est une oxymore. Cet amendement de rédaction générale vise donc à mettre fin à un déséquilibre quasi-systématique de la jurisprudence en faveur des intérêts économiques et au détriment de l’intérêt général.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 4 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 69 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1837 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le rapporteur, nos propositions vous semblent inopportunes. Mais, comme l’a fait remarquer ma collègue Danièle Obono, c’est plutôt votre réponse qui est inopportune. La logique de rentabilité est au cœur de notre modèle de production : elle nous incite à produire toujours plus, toujours plus rapidement. Ses effets destructeurs sont déjà visibles : en France, 40 % des chauves-souris ont disparu en dix ans, la population d’oiseaux a diminué de 40 % en vingt-cinq ans. Le nombre de saumons qui remontent la Loire est passé de 100 000 par an au XIX e siècle à moins de 1 000 aujourd’hui. La liste des victimes est infiniment longue, n’en déplaise à M. Ferrand. »
« Vous ne serez pas étonné d’apprendre que la commission est défavorable à cet amendement qui opère la synthèse d’une série d’amendements présentés de manière plus détaillée lors de l’examen de ce texte en commission – certains de ces éléments seront par ailleurs repris par les amendements suivants. Nous le savons, les normes constitutionnelles doivent demeurer générales pour couvrir tout le spectre des situations. Elles doivent en outre rester stables dans le temps. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas inclure dans notre Constitution les alinéas que vous proposez. »
« L’avis du Gouvernement est également défavorable. Il me semble qu’un certain nombre des mesures dont vous sollicitez l’inscription dans la Charte de l’environnement, notamment la prohibition des actes de cruauté envers les êtres doués de sensibilité que sont les animaux, ou encore l’interdiction des OGM, relèvent de la loi ordinaire. Vous avez vous-même, monsieur Prud’homme, mentionné une proposition de loi à laquelle vous avez contribué, sur ces sujets, dont le législateur s’est d’ailleurs emparé à plusieurs reprises. Il en va de même pour l’interdiction de certaines substances, ou pour la tarification de l’eau : ce sont des questions d’ordre législatif. »
« Je voudrais répondre à l’argument avancé par M. le rapporteur général, selon lequel les textes constitutionnels doivent être rédigés de façon générale. Il y a généralité et généralité. Si les textes constitutionnels devaient être aussi généraux que le sous-entend M. le rapporteur, alors notre Constitution se bornerait à disposer que la République garantit les droits et libertés, sans plus de précisions. Il n’y aurait pas les listes de droits fondamentaux, ces inventaires à la Prévert, pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général, qui figurent dans la Déclaration de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, qui la prolonge. »
« Mes chers collègues, voici plusieurs heures que nous nous livrons à un débat passionnant portant sur d’éventuelles modifications au préambule de notre Constitution ou aux textes auxquels ce préambule fait référence. Je tiens à rappeler à chacun que Simone Veil avait présidé, il y a neuf ans, les travaux d’une commission consacrée à une réflexion sur le préambule de la Constitution. Nous avons été unanimes à rendre hommage à la mémoire de Simone Veil il y a quelques jours ; je pense que nous serions bien inspirés de nous référer aux conclusions de ce rapport très fouillé, rédigé à la demande du Président de la République Nicolas Sarkozy. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous proposons d’organiser les conditions pacifiques d’un changement de régime constitutionnel en prévoyant la possibilité, lorsqu’un cinquième – soit 20 % – des citoyens en décident, de convoquer une assemblée constituante. »
« La commission a émis, sur cet amendement, un avis défavorable, que je ne peux que confirmer. Elle a considéré qu’il était possible de procéder à la création d’une Constituante pour modifier la Constitution, dès l’instant qu’un candidat à la présidence de la République qui aurait ce projet dans son p… »
« J’émets le même avis que M. le rapporteur général. Madame la députée, je trouve symboliquement très intéressant que le premier amendement dont nous discutons ensemble soit celui qui fasse du recours direct au peuple un élément essentiel de la révision constitutionnelle. »
« Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir ainsi pris le soin de nous répondre. Si nous saluons la qualité de votre argumentaire, vous nous permettrez de dire pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre. »
« Je tiens à expliquer notre vote sur cet amendement. Bien sûr, il peut être généreux de vouloir donner la parole au peuple pour changer de Constitution. »
« Cet amendement vise, au début du premier alinéa du Préambule de la Constitution, à remplacer les mots : « Le peuple français », par les mots : « Les peuples de France ». J’ai bien conscience que ce changement n’est pas anodin. »
« Cet amendement transpartisan est issu de la recommandation n o 5 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes – rapport qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité. »
« Nous partageons totalement la volonté de constitutionnaliser une charte du numérique. Pendant un an, à l’initiative de notre président, un groupe de travail transpartisan de l’Assemblée nationale a mené un certain nombre d’auditions qui nous ont permis d’affiner le dispositif qui vous sera soumis ul… »
« Ces amendements posent une vraie question. Nous sommes effectivement à l’ère du numérique. Le préambule de la Constitution de 1946 énonçait des principes particulièrement nécessaires au temps d’alors. »