Amendement n° 260 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Viala +15 cosignataires.
L'essentiel : Le principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement aurait été, avec cet amendement, remplacé par un principe de « responsabilité », son auteur jugeant la précaution facteur de blocage du progrès scientifique.
Texte exact de l'amendement
Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le principe de précaution est un principe établi en droit français comme en droit européen. Ce principe étant inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, il a valeur constitutionnelle depuis que la Charte a été annexée à la Constitution avec la révision constitutionnelle de 2005. La « constitutionnalisation » du principe de précaution a beaucoup fait débat. Dix ans après, il est remis en cause et nombreux sont ceux qui y voient un blocage du progrès scientifique. Dès 2008, le « rapport Attali » pour la libération de la croissance proposait d’abroger l’article 5 de la Charte de l’environnement relatif au principe de précaution, ou au moins d’en préciser la portée, considérant que sa formulation trop floue en faisait un obstacle à la croissance économique. L’application du principe de précaution pose la question de son inscription non pas seulement dans une société, mais dans une économie. Aux XIXème et XXème siècles, la France a contribué à des avancées majeures en innovant dans différents secteurs mais, depuis plus de trente ans, notre pays est entré dans une période de déclin en matière de performance et de productivité. La crise qui a frappé en 2008 a rendu la compétitivité de plus en plus rude, il est donc nécessaire de lever tout frein à la croissance. La France ne peut plus se permettre de perdre des dizaines de milliers d’emplois et de se priver des activités…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 8 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 81 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 2 | 2 |
| Les Républicains | 13 | 1 | 4 |
| Non inscrit | 1 | 5 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 260 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, dont le premier signataire est M. Arnaud Viala, diffère des précédents – je tiens à souligner que je préfère l’amendement n o 21 de M. Le Fur –, puisqu’il vise à remplacer le mot « précaution » par le mot « responsabilité », afin d’atteindre un objectif de développement économique efficace et responsable face aux risques environnementaux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous proposons d’organiser les conditions pacifiques d’un changement de régime constitutionnel en prévoyant la possibilité, lorsqu’un cinquième – soit 20 % – des citoyens en décident, de convoquer une assemblée constituante. »
« La commission a émis, sur cet amendement, un avis défavorable, que je ne peux que confirmer. Elle a considéré qu’il était possible de procéder à la création d’une Constituante pour modifier la Constitution, dès l’instant qu’un candidat à la présidence de la République qui aurait ce projet dans son p… »
« J’émets le même avis que M. le rapporteur général. Madame la députée, je trouve symboliquement très intéressant que le premier amendement dont nous discutons ensemble soit celui qui fasse du recours direct au peuple un élément essentiel de la révision constitutionnelle. »
« Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir ainsi pris le soin de nous répondre. Si nous saluons la qualité de votre argumentaire, vous nous permettrez de dire pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre. »
« Je tiens à expliquer notre vote sur cet amendement. Bien sûr, il peut être généreux de vouloir donner la parole au peuple pour changer de Constitution. »
« Cet amendement vise, au début du premier alinéa du Préambule de la Constitution, à remplacer les mots : « Le peuple français », par les mots : « Les peuples de France ». J’ai bien conscience que ce changement n’est pas anodin. »
« Cet amendement transpartisan est issu de la recommandation n o 5 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes – rapport qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité. »
« Je ne voudrais pas que, d’une manière un peu précipitée, Jean-Luc Mélenchon et les députés du groupe La France insoumise nous proposent, avec l’adoption de cet amendement, le rétablissement de la peine de mort. »
« Nous partageons totalement la volonté de constitutionnaliser une charte du numérique. Pendant un an, à l’initiative de notre président, un groupe de travail transpartisan de l’Assemblée nationale a mené un certain nombre d’auditions qui nous ont permis d’affiner le dispositif qui vous sera soumis ul… »
« Sur le plan des libertés fondamentales, le numérique offre des opportunités, notamment pour la liberté d’expression, mais également des risques qu’il convient de limiter. C’est dans cet esprit que le groupe de travail a travaillé et proposé ces amendements. J’illustrerai mon proposé par un exemple. »