Amendement n° 1404 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Untermaier +29 cosignataires.
L'essentiel : Qualifiée d’« indivisible, laïque, démocratique et sociale », la République aurait aussi été dite « écologique » avec cet amendement, son autrice voulant renforcer les obligations environnementales pesant sur le législateur.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « démocratique », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est ainsi rédigée : « , sociale et écologique ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à affirmer de manière solennelle les responsabilités de la République et du législateur en matière de préservation de l’environnement, de la diversité biologique. Il s’agit ainsi d’inscrire les principes de « développement durable », de « gestion raisonnable des ressources naturelles » au sein de notre Constitution. Certes la Charte de l’environnement fait partie intégrante de la Constitution, mais l’affirmation de ces principes au sein de l’article 1 er de la Constitution a vocation à renforcer ces exigences écologiques en créant des obligations positives pesant sur le législateur. Il reviendra à ce dernier d’assurer l’effectivité de ces exigences.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 35 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 1 |
| Non inscrit | 3 | 2 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Delphine Batho EDS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1404 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le principe de l’écologie aux principes fondateurs de la République mentionnés à l’article 1 er de la Constitution. J’avais proposé, dans un autre amendement, d’ajouter le mot « écologique » après le mot « démocratique », mais il me semble plus intéressant de l’ajouter à la fin de la phrase, comme l’a déjà proposé Mme Batho. En effet, la Constitution s’ouvre par une proclamation des principes qui constituent le consensus républicain. Certains d’entre eux sont issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’autres sont inspirés par le Préambule de la Constitution de 1946. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’égalité est l’un des trois éléments de la devise de notre République : « Liberté, égalité, fraternité ». Il y a quelques jours, le Conseil constitutionnel a jugé utile de rappeler l’importance du principe de fraternité au sein du peuple français. »
« Vous avez raison, il faut absolument garantir aux outre-mer l’égalité que vous appelez de vos vœux par cet amendement. Toutefois, comme vous l’avez dit, l’important est de garantir cette égalité dans nos politiques publiques, dans notre législation. »
« Monsieur le député, comme vient de vous le dire Mme la rapporteure, l’article 1 er de la Constitution consacre déjà le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens français. Cela vaut notamment pour l’égalité entre nos concitoyens ultramarins et ceux qui vivent en métropole. »
« L’amendement de M. Mathiasin est d’une très grande importance. Pour ma part, pour des raisons tenant à ma philosophie politique, je n’aurais pas abordé le problème de cette manière. »
« Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée, qui – à notre sens – ne figure pas assez clairement dans notre norme suprême, alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un principe à valeur constitutionnelle depuis 1977. »
« Il vise tout d’abord à réaffirmer le principe de laïcité, sur lequel j’ai eu l’occasion de m’exprimer cet après-midi en défendant un autre amendement, cette laïcité nécessaire et exigeante qui doit s’opposer aux avancées d’un communautarisme de plus en plus menaçant pour la République alors que cert… »
« Je vais essayer, chers collègues, de vous convaincre. Il existe une quantité innombrable de religions : bouddhiste, sikhe, hindoue, musulmane, chrétienne, taoïste, confucianiste et juive, et d’autres encore. Mais il y a des Français qui ne se réclament d’aucune religion, ni d’aucune croyance. »
« Je vais faire redescendre quelque peu notre débat sur Terre pour évoquer un sujet en phase avec les préoccupations de nos concitoyens. Il s’agit en effet, par cet amendement, de faire entrer la notion de « justice fiscale » dans la Constitution. »
« Nous souscrivons aux amendements présentés. Nous remercions d’ailleurs les présidents Ferrand et Fesneau de leurs propos. La France – M. Mélenchon lui-même l’a indiqué tout à l’heure – est diversité. Il n’y a donc pas de raison que cette diversité… »