Amendement n° 2216 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : La Constitution aurait garanti, avec cet amendement, « la sécurité sociale pour tous » dans le cadre de la démocratie sociale, ses auteurs voulant consacrer la Sécurité sociale au plus haut niveau du droit.
Texte exact de l'amendement
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit, dans le cadre de la démocratie sociale, la sécurité sociale pour tous. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de consacrer la Sécurité sociale ainsi que la démocratie sociale qui l’a historiquement fondée et la détermine. Depuis quelques décennies la Sécurité sociale, ce joyau dont nous avons hérité de l’après-guerre, est mise à rude épreuve. Arrachée au fil des ans des organisations syndicales pour être inféodée à l'Etat, dénaturée progressivement par le glissement des cotisations sociales vers l'impôt, nombreux sont les libéraux qui espèrent lui donner un coup fatal. Lors du dernier PLFSS 2017, 4,2 milliards d’euros ont été amputés de la Sécurité sociale. Dernier coup de semonce en date, l'amendement d'Olivier Véran qui entendait supprimer de la Constitution toute référence à la « Sécurité sociale » pour lui préférer l'expression floue de « protection sociale », amendement finalement retiré. Nous ne souhaitons pas diluer la Sécurité sociale dans un ensemble de système incluant organismes mutualistes et privés. Pas plus que nous ne souhaitons passer d'une philosophie selon laquelle « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » à la logique austéritaire et plus inégalitaire de la « protection sociale ». A la veille d'une réforme des pensions et des retraites, il convient de réaffirmer notre attachement à la Sécurité sociale. Notre amendement vise à consacrer dans la Constitution dès son premier paragraphe la place fondamentale qu'occ…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 3 |
| La République en Marche | 0 | 45 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 3 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 2 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2216 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le président, nous nous opposions surtout à l’idée qu’il y aurait des amendements plus importants que d’autres, comme vous l’avez dit tout à l’heure. Mais qu’importe. […] Si, vous l’avez dit ; le compte rendu des débats l’attestera. Vous avez dit que les amendements que nous examinons sont abordés avant que l’on passe au moment important, à partir de l’article 1 er : voilà, en substance, vos propos ; je le répète, on se reportera pour le reste au compte rendu des débats. […] …d’où l’intérêt de constitutionnaliser ce principe, pour qu’ensemble… »
« Défavorable, monsieur le président, comme sur tous les amendements animés du même esprit qui ont été présentés. L’article 1 er de la Constitution consacre déjà la dimension sociale de la République, et le Préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, énumère les droits sociaux. »
« Défavorable. J’ajoute aux arguments qui viennent d’être avancés par le rapporteur général que l’article 34 de la Constitution vise lui aussi expressément la Sécurité sociale. Je ne crois donc pas utile de réinsérer cette mention à l’article 1 er . »
« Dès lors que vous risquez de mettre effectivement la Sécurité sociale en péril par la fiscalisation que vous envisagez et que vous avez annoncée, dès lors que l’un des vôtres a songé à en retirer la mention de la Constitution, j’estime qu’il y a danger. D’une certaine manière, c’est ainsi un principe de précaution que nous vous demandons d’appliquer. Nous vous demandons à tous, en faisant remonter cette mention au premier alinéa, de montrer votre attachement à ce principe universel qu’est la sécurité sociale. Nous maintenons donc notre amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’égalité est l’un des trois éléments de la devise de notre République : « Liberté, égalité, fraternité ». Il y a quelques jours, le Conseil constitutionnel a jugé utile de rappeler l’importance du principe de fraternité au sein du peuple français. »
« Vous avez raison, il faut absolument garantir aux outre-mer l’égalité que vous appelez de vos vœux par cet amendement. Toutefois, comme vous l’avez dit, l’important est de garantir cette égalité dans nos politiques publiques, dans notre législation. »
« Monsieur le député, comme vient de vous le dire Mme la rapporteure, l’article 1 er de la Constitution consacre déjà le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens français. Cela vaut notamment pour l’égalité entre nos concitoyens ultramarins et ceux qui vivent en métropole. »
« L’amendement de M. Mathiasin est d’une très grande importance. Pour ma part, pour des raisons tenant à ma philosophie politique, je n’aurais pas abordé le problème de cette manière. »
« Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée, qui – à notre sens – ne figure pas assez clairement dans notre norme suprême, alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un principe à valeur constitutionnelle depuis 1977. »
« Il vise tout d’abord à réaffirmer le principe de laïcité, sur lequel j’ai eu l’occasion de m’exprimer cet après-midi en défendant un autre amendement, cette laïcité nécessaire et exigeante qui doit s’opposer aux avancées d’un communautarisme de plus en plus menaçant pour la République alors que cert… »
« Monsieur le président, j’avais demandé la parole tout à l’heure, mais je ne l’ai pas obtenue. Cet amendement prévoit d’insérer, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots suivants : « ou les non-croyances ». »
« J’ai, avec beaucoup d’humilité, consulté le dictionnaire Larousse pour m’assurer du sens de certains mots. Respecter quelqu’un, c’est le traiter avec respect, avec déférence, avoir de la considération pour ses opinions. »
« Nous souscrivons aux amendements présentés. Nous remercions d’ailleurs les présidents Ferrand et Fesneau de leurs propos. La France – M. Mélenchon lui-même l’a indiqué tout à l’heure – est diversité. Il n’y a donc pas de raison que cette diversité… »