Amendement n° 2199 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de réécrire l’article premier de la Constitution pour y détailler une longue liste de discriminations interdites (apparence physique, caractéristiques génétiques, orientation sexuelle, situation de handicap, cumul de plusieurs motifs) et supprimer son second alinéa existant.
Texte exact de l'amendement
L’article 1 er de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distinction », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’origines, de religion, de genre ou de sexe. » ; 2° La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La République garantit une protection par la loi contre les discriminations, directes ou indirectes, fondées sur l’apparence physique, les caractéristiques génétiques, le genre, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, les origines, une prétendue race, les convictions politiques, l’activité syndicale, la situation de handicap ou sur la conjonction de plusieurs de ces motifs. Elle respecte toutes les croyances et les non-croyances. » 3° Le second alinéa est supprimé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’existence jurisprudentielle de ce qu’on appelle communément le “bloc de constitutionnalité” découle du fait même que le corps de la Constitution du 4 Octobre 1958 ne contient pas à l’origine de Charte de droits et libertés fondamentaux. Or si la possibilité d’un territoire extensible des droits fondamentaux qu’offre la notion de bloc de constitutionnalité est séduisante, il est important d’étoffer l’article 1. Cet article 1 formule le principe général d’égalité devant la loi mais à la différence de l’article 1 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, il formule également les discriminations interdites. Ces discriminations interdites sont celles jugées politiquement intolérables par les constituant∙e∙s et donc par la suite juridiquement proscrites pour l’organe législatif. Par cet amendement nous proposons d’étoffer cet article central des droits et libertés constitutionnellement garantis en France en y insérant l’obligation positive pesant sur l’organe législatif de lutte contre les discriminations. Cet amendement permet également la protection contre les discriminations à motifs multiples qui impliquent un protection constitutionnelle spécifique. Ce principe d’une énumération des discriminations interdites, couplé parfois d’une obligation particulière de l’organe législatif se retrouve dans plusieurs Constitutions étrangères (Espagne, Italie, E…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 61 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 4 |
| Non inscrit | 3 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2199 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Une Constitution trace les limites d’un État. Elle en dessine l’ambition politique et crée les moyens juridiques nécessaires à son accomplissement. L’article 1 er , disait Guy Carcassonne, définit le consensus républicain. Cet article fonde et justifie l’ensemble du projet constitutionnel qu’il introduit. Il est ce que le constituant ou la constituante veut rendre intangible, ce pour quoi il y a République, l’essence ultime du contrat constitutionnel. […] C’est un amendement qui ne devrait pas faire polémique, en ce qu’il permettra de traduire concrètement nos déclarations diverses et variées concernant nos engagements contre les discriminations. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’égalité est l’un des trois éléments de la devise de notre République : « Liberté, égalité, fraternité ». Il y a quelques jours, le Conseil constitutionnel a jugé utile de rappeler l’importance du principe de fraternité au sein du peuple français. »
« Vous avez raison, il faut absolument garantir aux outre-mer l’égalité que vous appelez de vos vœux par cet amendement. Toutefois, comme vous l’avez dit, l’important est de garantir cette égalité dans nos politiques publiques, dans notre législation. »
« Monsieur le député, comme vient de vous le dire Mme la rapporteure, l’article 1 er de la Constitution consacre déjà le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens français. Cela vaut notamment pour l’égalité entre nos concitoyens ultramarins et ceux qui vivent en métropole. »
« L’amendement de M. Mathiasin est d’une très grande importance. Pour ma part, pour des raisons tenant à ma philosophie politique, je n’aurais pas abordé le problème de cette manière. »
« Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée, qui – à notre sens – ne figure pas assez clairement dans notre norme suprême, alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un principe à valeur constitutionnelle depuis 1977. »
« Je souhaite dire tout le bien que notre groupe pense de l’amendement de M. Acquaviva parce qu’il s’inscrit, lui aussi, dans la logique du débat que nous avons eu sur l’adossement à la Constitution d’une charte du numérique et sur la préservation des droits. »
« J’ai, avec beaucoup d’humilité, consulté le dictionnaire Larousse pour m’assurer du sens de certains mots. Respecter quelqu’un, c’est le traiter avec respect, avec déférence, avoir de la considération pour ses opinions. »
« Dans la parfaite continuité de ce qui vient d’être dit, je voulais souligner que ces preuves d’amour sont envoyées au moment même où nous assistons à l’échec de la Conférence des territoires – qui se déroule, ce qui n’est pas anodin, sans l’Association des maires de France et des présidents d’interc… »
« Faire entrer la notion de territoires dans l’article 1 er n’est pas anodin, et je remercie Marc Fesneau d’y avoir fait référence dans le débat. La Conférence des territoires a été boycottée, c’est vrai, mais elle l’a été pour de bonnes raisons ! »