Amendement n° 2209 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI +16 cosignataires.
L'essentiel : L’orientation sexuelle aurait figuré, avec cet amendement, parmi les motifs de discrimination expressément interdits par l’article premier de la Constitution, afin de permettre selon son autrice un contrôle constitutionnel spécifique sur ce motif.
Texte exact de l'amendement
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, après le mot : « origine, », sont insérés les mots : « d’orientation sexuelle, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La discrimination du fait de l’orientation sexuelle par la loi a une longue et infâme histoire, également sous la Vème République. De la délictualisation de l’homosexualité jusqu’en 1982 à l’exclusion des personnes homosexuelles de profit du mariage avec leur partenaire jusqu’en 2012, la preuve a été faite des discriminations frappant injustement par la loi une partie de la population de France. L’homo-discrimination et l’homophobie sont toujours des partie intégrante de la société française. Cet amendement vise donc à organiser la possibilité d’un contrôle constitutionnel particulier sur ce motif, permettant ainsi d’épurer le système légal français de toute discrimination pouvant être faite au motif de l’orientation sexuelle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 43 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 2 | 2 |
| Les Républicains | 1 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2209 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« « L’Assemblée sait quel type de société, toujours marquée par l’arbitraire, l’intolérance, le fanatisme ou le racisme, a constamment pratiqué la chasse à l’homosexualité. Cette discrimination et cette répression sont incompatibles avec les principes d’un grand pays de liberté comme le nôtre. Il n’est que temps de prendre conscience de tout ce que la France doit aux homosexuels, comme à tous ses autres citoyens, dans tant de domaines. » Ces mots de Robert Badinter résonnent encore dans notre hémicycle, et je crois que, toutes et tous sur ces bancs, nous en ressentons la force. Il s’agissait alors de dépénaliser l’homosexualité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’égalité est l’un des trois éléments de la devise de notre République : « Liberté, égalité, fraternité ». Il y a quelques jours, le Conseil constitutionnel a jugé utile de rappeler l’importance du principe de fraternité au sein du peuple français. »
« Vous avez raison, il faut absolument garantir aux outre-mer l’égalité que vous appelez de vos vœux par cet amendement. Toutefois, comme vous l’avez dit, l’important est de garantir cette égalité dans nos politiques publiques, dans notre législation. »
« Monsieur le député, comme vient de vous le dire Mme la rapporteure, l’article 1 er de la Constitution consacre déjà le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens français. Cela vaut notamment pour l’égalité entre nos concitoyens ultramarins et ceux qui vivent en métropole. »
« L’amendement de M. Mathiasin est d’une très grande importance. Pour ma part, pour des raisons tenant à ma philosophie politique, je n’aurais pas abordé le problème de cette manière. »
« Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée, qui – à notre sens – ne figure pas assez clairement dans notre norme suprême, alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un principe à valeur constitutionnelle depuis 1977. »
« Je souhaite dire tout le bien que notre groupe pense de l’amendement de M. Acquaviva parce qu’il s’inscrit, lui aussi, dans la logique du débat que nous avons eu sur l’adossement à la Constitution d’une charte du numérique et sur la préservation des droits. »
« Avant la semaine dernière en commission, le débat sur l’inscription des racines chrétiennes dans un texte constitutionnel a déjà eu lieu lors de l’élaboration du projet de Constitution européenne de 2005, la France s’étant alors fortement opposée, par la voix du Président de la République, Jacques C… »
« J’ai, avec beaucoup d’humilité, consulté le dictionnaire Larousse pour m’assurer du sens de certains mots. Respecter quelqu’un, c’est le traiter avec respect, avec déférence, avoir de la considération pour ses opinions. »
« Faire entrer la notion de territoires dans l’article 1 er n’est pas anodin, et je remercie Marc Fesneau d’y avoir fait référence dans le débat. La Conférence des territoires a été boycottée, c’est vrai, mais elle l’a été pour de bonnes raisons ! »
« Il est très proche de celui que vient de présenter M. Schellenberger, si ce n’est que M. Fasquelle et moi-même préférons le verbe « protéger » à celui de « garantir ». Pourquoi faut-il protéger l’équilibre des territoires ? »