Amendement n° 328 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Ferrand +312 cosignataires.
L'essentiel : La France « agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques » : cet amendement inscrit cette phrase à l’article 1er de la Constitution.
Texte exact de l'amendement
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La préservation de l’environnement constitue l’un des plus grands défis auxquels doivent faire face nos sociétés contemporaines. Les deux grandes crises environnementales globales, le changement climatique et l’érosion de la biodiversité menacent la paix et la sécurité, et leur résolution conditionne grandement l’avenir de l’humanité. La volonté, partagée au niveau international, d’agir afin de mieux préserver notre environnement a été traduite par de nombreux accord internationaux, portant en particulier sur l’action contre les changements climatiques et plus globalement sur le développement durable, avec l’Agenda 2030. La France a, notamment par l’organisation de la COP 21, au terme de laquelle a été conclu l’Accord de Paris sur le climat, marqué sa volonté d’engager concrètement de telles actions. La Constitution doit naturellement refléter la volonté de la Nation de répondre à ce grand défi. Cette volonté du pouvoir constituant de s’emparer de celui-ci s’est déjà traduite, avec la loi constitutionnelle du 1 er mars 2005, d’une part, par l’inscription de la Charte de l’environnement dans la Constitution, et, d’autre part, par la modification de l’article 34 de la Constitution aux fins de confier au législateur le soin de fixer les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement. Cet amendement propose d’aller plus avant et de consacrer la préservation de l’envi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 40 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 3 | 3 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 328 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement s’inscrit dans la continuité des échanges que nous avons eus et qui nous ont permis de souligner que notre souhait de ne pas rouvrir la Charte de l’environnement ne témoignait en rien, bien au contraire, d’un quelconque désintérêt pour la lutte contre le changement climatique et pour le respect de la biodiversité. Cet amendement va dans le sens d’une meilleure prise en compte par la représentation nationale de ces enjeux majeurs et de l’urgence à agir. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La Constitution, au-delà de l’organisation des institutions, est également le texte qui fixe les grands principes régissant notre société et définit les valeurs françaises héritées de plusieurs siècles d’histoire. »
« La dignité est un principe de base qui devrait figurer dans la Constitution. C’est pourquoi nous vous proposons d’introduire, à l’article 1 er , une phrase ainsi rédigée : « La France reconnaît une égale dignité de toutes les personnes humaines et s’engage à la respecter et à la protéger dans ses lo… »
« Le comité Veil a considéré qu’élever le principe de dignité au panthéon des principales valeurs de référence de la République pouvait justifier une révision constitutionnelle. »
« Nous souscrivons aux propositions qui viennent d’être faites, et qui s’inscrivent dans la lignée des préconisations du rapport du comité Veil, publié en décembre 2008. »
« Ces amendements en discussion commune ont des contenus et une portée juridique différents, mais ils visent tous à consacrer dans notre loi fondamentale le principe de dignité humaine, qui n’est, pour l’heure, pas inscrit dans notre constitution. »
« Comme le disait précédemment Mme la ministre, le Conseil constitutionnel a reconnu ce principe dans une décision de 1994. Cela étant, monsieur Ferrand, je voudrais vous dire que, malgré vos tentatives, vous ne m’avez pas convaincu. »
« Je remercie les auteurs des amendements, grâce auquel nous débattons d’un sujet essentiel. Je remercie également Mme la ministre, M. le rapporteur général ainsi que Mme et M. les rapporteurs de s’engager dans la voie de la réflexion sur ce sujet. »
« J’avais déposé, il y a quelques années, une proposition de loi constitutionnelle sur ce sujet : elle visait à alerter sur les dérives actuelles. »
« Nous ne nions ces traités qu’à partir du moment où ils entraînent une régression sociale et écologique. Nous revenons là à notre discussion sur le principe de non-régression s’agissant des lois environnementales, dont j’ai défendu hier l’idée qu’il devrait être étendu au champ social. »
« Ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements qui visent à inscrire les langues régionales dans l’article 2. L’ajout de la référence au français comme langue de la République en 1992 ne nous semble pas avoir constitué une arme contre les langues régionales, à moins de considérer que les langues… »