Amendement n° 1411 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Untermaier +29 cosignataires.
L'essentiel : L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et responsabilités devait, selon cet amendement, être « assuré » par la loi et non plus « favorisé », transformant une obligation de moyen en obligation de résultat.
Texte exact de l'amendement
Au second alinéa de l’article 1 er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à renforcer les obligations du législateur en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. La loi ne serait plus tenu de « favoriser » mais d’« assurer » cette égalité s’agissant de l’accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. L’obligation juridique serait désormais de résultat et non plus de moyen.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 2 | 25 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La Constitution, au-delà de l’organisation des institutions, est également le texte qui fixe les grands principes régissant notre société et définit les valeurs françaises héritées de plusieurs siècles d’histoire. »
« La dignité est un principe de base qui devrait figurer dans la Constitution. C’est pourquoi nous vous proposons d’introduire, à l’article 1 er , une phrase ainsi rédigée : « La France reconnaît une égale dignité de toutes les personnes humaines et s’engage à la respecter et à la protéger dans ses lo… »
« Le comité Veil a considéré qu’élever le principe de dignité au panthéon des principales valeurs de référence de la République pouvait justifier une révision constitutionnelle. »
« Nous souscrivons aux propositions qui viennent d’être faites, et qui s’inscrivent dans la lignée des préconisations du rapport du comité Veil, publié en décembre 2008. »
« Je remercie les auteurs des amendements, grâce auquel nous débattons d’un sujet essentiel. Je remercie également Mme la ministre, M. le rapporteur général ainsi que Mme et M. les rapporteurs de s’engager dans la voie de la réflexion sur ce sujet. »
« Si je ne souscris pas à la rédaction de l’amendement – que la navette parlementaire permettrait d’améliorer –, je souscris à la nécessité d’élever l’indisponibilité du corps humain au rang constitutionnel. »
« Sur la forme, l’article 1 er n’a pas pour objet principal de garantir des libertés spécifiques ; il pose les principes fondateurs de la République. »
« Nous ne nions ces traités qu’à partir du moment où ils entraînent une régression sociale et écologique. Nous revenons là à notre discussion sur le principe de non-régression s’agissant des lois environnementales, dont j’ai défendu hier l’idée qu’il devrait être étendu au champ social. »