Amendement n° 2231 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Jumel +7 cosignataires.
L'essentiel : La démocratie participative aurait été, avec cet amendement, garantie par la loi sous la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales, son auteur voulant inscrire ce principe dans la Constitution.
Texte exact de l'amendement
Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La démocratie participative est garantie par la loi, sous la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale. Il s’agit, par cette proposition, d’inscrire dans la Constitution le principe de la démocratie participative.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 28 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2231 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la garde des sceaux, en commission des lois, vous avez affirmé que cette réforme visait à « reconnaître […] que la participation citoyenne et le rôle de la société civile sont la condition même du bon fonctionnement démocratique de notre pays ». Je partage entièrement cette conviction. Notre amendement s’inscrit dans cette démarche, puisqu’il tend à inscrire dans la Constitution la démocratie participative. Élever celle-ci au rang de valeur constitutionnelle serait de nature à renforcer le lien, qui se distend chaque jour un peu plus, entre nos concitoyens et leurs institutions. »
« La commission a bien conscience que les citoyens doivent être de plus en plus associés à la vie publique et à l’élaboration de certaines politiques. Les nombreuses consultations menées par le Gouvernement, par les autorités locales ainsi que par les organes consultatifs existants, notamment la Commission nationale du débat public, que nous avons auditionnée, montrent à quel point la participation des citoyens, en particulier en amont de la décision, permet d’améliorer l’action des pouvoirs publics. »
« Avis défavorable également, pour quatre raisons. Premièrement, notre démocratie se fonde sur le principe représentatif : l’article 3 de notre constitution dispose en effet que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Toutefois, et c’est la deuxième raison, la démocratie représentative n’exclut pas l’intervention directe du peuple, soit par voie référendaire nationale, soit au niveau local, ce que certaines dispositions permettent. Troisièmement, l’expression « démocratie participative » à laquelle vous avez recours dans l’amendement n’est pas définie très précisément. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La Constitution, au-delà de l’organisation des institutions, est également le texte qui fixe les grands principes régissant notre société et définit les valeurs françaises héritées de plusieurs siècles d’histoire. »
« La dignité est un principe de base qui devrait figurer dans la Constitution. C’est pourquoi nous vous proposons d’introduire, à l’article 1 er , une phrase ainsi rédigée : « La France reconnaît une égale dignité de toutes les personnes humaines et s’engage à la respecter et à la protéger dans ses lo… »
« Le comité Veil a considéré qu’élever le principe de dignité au panthéon des principales valeurs de référence de la République pouvait justifier une révision constitutionnelle. »
« Nous souscrivons aux propositions qui viennent d’être faites, et qui s’inscrivent dans la lignée des préconisations du rapport du comité Veil, publié en décembre 2008. »
« Comme le disait précédemment Mme la ministre, le Conseil constitutionnel a reconnu ce principe dans une décision de 1994. Cela étant, monsieur Ferrand, je voudrais vous dire que, malgré vos tentatives, vous ne m’avez pas convaincu. »
« Je voulais faire remarquer que la proposition de Mme Le Pen a pour objet de garantir le « respect de la dignité de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Je pense que cette formulation n’est pas totalement anodine. »
« Je m’étais abstenu de prendre la parole lors du premier flot d’interventions, parce que, si nous sommes tous d’accord pour inscrire la notion de dignité dans la Constitution, afin qu’elle surplombe les textes législatifs, nous savons qu’elle doit être maniée avec précaution. »
« Je remercie les auteurs des amendements, grâce auquel nous débattons d’un sujet essentiel. Je remercie également Mme la ministre, M. le rapporteur général ainsi que Mme et M. les rapporteurs de s’engager dans la voie de la réflexion sur ce sujet. »
« Sur la forme, l’article 1 er n’a pas pour objet principal de garantir des libertés spécifiques ; il pose les principes fondateurs de la République. »
« Ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements qui visent à inscrire les langues régionales dans l’article 2. L’ajout de la référence au français comme langue de la République en 1992 ne nous semble pas avoir constitué une arme contre les langues régionales, à moins de considérer que les langues… »