Amendement n° 2236 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Chassaigne +14 cosignataires.
L'essentiel : La présidence du Conseil des ministres serait revenue, avec cet amendement, au Premier ministre et non plus au Président de la République, ses auteurs voulant rééquilibrer les pouvoirs au profit du gouvernement.
Texte exact de l'amendement
À l’article 9 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale. Les auteurs de cet amendement proposent que le Conseil des Ministres soit présidé par le Premier ministre et non plus par le Président de la République.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 3 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 29 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 6 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Laurence Dumont NG Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2236 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’espère que le sérieux avec lequel nous participons aux débats vous permettra d’apprécier la cohérence de nos amendements, même si celle-ci ne se dévoile qu’au fur et à mesure de leur examen. Parce que nous pensons que le Président de la République dispose d’un pouvoir excessif, nous saisissons toutes les occasions de le limiter, notamment pour ce qui concerne ses compétences exorbitantes du droit commun. Parce que nous pensons qu’au fil des législatures, le Parlement voit ses pouvoirs affaiblis, affadis, diminués, nous ferons au cours du débat des propositions visant à les renforcer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous proposons que la Constitution prévoie explicitement une limitation du cumul des mandats, entre mandats électifs – nous sommes favorables au mandat électif unique – et dans le temps – un même mandat ne pourrait être exercé plus de deux fois consécutivement. »
« Cet amendement vise à permettre la représentation de tous les Français par le scrutin proportionnel, à toutes les élections. Sa rédaction permet d’attribuer un nombre de sièges déterminé à la liste ayant obtenu le plus de voix. »
« Avis défavorable : il n’est pas dans la tradition républicaine de constitutionnaliser les modes de scrutin. L’article 34 prévoit qu’ils sont fixés par la loi, et nous pensons que c’est très bien ainsi. »
« Selon les médias, on fait dire tout et n’importe quoi aux chiffres concernant l’immigration. Selon certaines ONG, il n’y a pas de crise migratoire. »
« Cet amendement de Mme Ménard s’inscrit dans la philosophie qui est celle de son parti depuis très longtemps, et qui vise à remettre en cause le droit du sol. »
« Madame la ministre, pardonnez-moi cette incise, mais je souhaiterais être certain d’avoir bien compris les propos que vous avez tenus sur l’amendement précédent. »
« Un certain nombre de lois, comme l’a indiqué notre collègue, répondent à l’objectif qu’il a exprimé. Il est donc inutile d’encombrer notre Constitution de recommandations supplémentaires, d’ores et déjà contenues dans la loi. Défavorable. »
« Beaucoup de gens sérieux – et cet hémicycle en compte de nombreux –, soucieux du caractère démocratique de notre régime, s’accordent à considérer que l’adoption du quinquennat était une erreur. »
« Le septennat a été inventé en 1895, parce que certains espéraient le retour du roi. La durée la plus longue avait été choisie, en attendant que s’accomplisse la disparition de ce crétin d’Henri V, qui prétendait revenir avec le drapeau blanc, pour supplanter le drapeau bleu blanc rouge. »
« Pour contribuer à ce débat passionnant, je voudrais dire que si je ne suis pas binational, je suis encore un peu plus : j’ai une fille binationale et une fille trinationale. Je me sens donc concerné. J’invite notre assemblée à ne pas voir le problème par le petit bout de la lorgnette. »
« L’article 11 de la Constitution prévoit la voie de la consultation populaire, du référendum, pour un grand nombre de textes ; il est d’ailleurs dommage qu’on l’utilise si peu. En revanche, je voudrais vous proposer de clarifier l’étude des réformes constitutionnelles. »