Amendement n° 1425 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Untermaier +29 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’inverser la règle des nominations présidentielles : au lieu d’un veto atteignable seulement par trois cinquièmes de votes négatifs, il aurait fallu que trois cinquièmes des commissions parlementaires approuvent expressément le choix.
Texte exact de l'amendement
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Le mot : « négatifs » est remplacé par le mot : « positifs » ; 2° Le mot : « représente » est remplacé par les mots : « ne représente pas ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les nominations présidentielles dans le cadre de l’article 13 de la Constitution. En l’état actuel de notre droit, les commissions permanentes des assemblées parlementaires ne peuvent s’opposer à ces nominations que par un vote négatif atteignant la barre des 3/5 ème s des suffrages exprimés. La possibilité concrète de s’opposer est particulièrement réduite et les effets vertueux espérés ne sont pas au rendez-vous depuis 2008. Il faudrait que toute la majorité présidentielle vote contre et qu’elle soit soutenue dans cette opposition par une partie de l’opposition, ce qui est particulièrement illusoire. Ainsi, cet amendement propose t-il un dispositif inversé : il faudrait que le choix présidentiel soit soutenu par les 3/5èmes des suffrages exprimés. Dans ces conditions, les nominations seraient effectivement consensuelles et conduiraient à ce que soient choisis les personnalités les plus incontestables pour mener des missions essentielles au service de l’État.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 58 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 4 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1425 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, dans le même état d’esprit que le précédent, vise à renforcer le contrôle du Parlement, non pas sur les hauts fonctionnaires qui travaillent dans les ministères mais sur les nominations présidentielles entrant dans le cadre de l’article 13 de la Constitution. Nous proposons donc une inversion, c’est-à-dire que le Parlement donne un avis positif, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Actuellement, la possibilité concrète de s’opposer est particulièrement réduite. Les effets vertueux espérés en 2008 ne sont pas au rendez-vous. Cet amendement s’inspire du rapport Refaire la démocratie qu’avaient corédigé Claude Bartolone et Michel Winock. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous proposons que la Constitution prévoie explicitement une limitation du cumul des mandats, entre mandats électifs – nous sommes favorables au mandat électif unique – et dans le temps – un même mandat ne pourrait être exercé plus de deux fois consécutivement. »
« Cet amendement vise à permettre la représentation de tous les Français par le scrutin proportionnel, à toutes les élections. Sa rédaction permet d’attribuer un nombre de sièges déterminé à la liste ayant obtenu le plus de voix. »
« Avis défavorable : il n’est pas dans la tradition républicaine de constitutionnaliser les modes de scrutin. L’article 34 prévoit qu’ils sont fixés par la loi, et nous pensons que c’est très bien ainsi. »
« Selon les médias, on fait dire tout et n’importe quoi aux chiffres concernant l’immigration. Selon certaines ONG, il n’y a pas de crise migratoire. »
« Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement des technologies numériques dans l’exercice de la souveraineté, telle qu’elle est définie au titre I er de la Constitution, sans remettre en cause les conditions d’exercice de cette souveraineté, qui appartient au peuple, leque… »
« Madame la ministre, pardonnez-moi cette incise, mais je souhaiterais être certain d’avoir bien compris les propos que vous avez tenus sur l’amendement précédent. »
« Un certain nombre de lois, comme l’a indiqué notre collègue, répondent à l’objectif qu’il a exprimé. Il est donc inutile d’encombrer notre Constitution de recommandations supplémentaires, d’ores et déjà contenues dans la loi. Défavorable. »
« Beaucoup de gens sérieux – et cet hémicycle en compte de nombreux –, soucieux du caractère démocratique de notre régime, s’accordent à considérer que l’adoption du quinquennat était une erreur. »
« La mise en place du quinquennat a été une erreur qui, ajoutée à l’élection du Président de la République au suffrage universel, a réduit au quasi-néant l’autonomie de l’Assemblée nationale. »