Amendement n° 876 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. El Guerrab +2 cosignataires.
L'essentiel : Le droit de grâce présidentiel n’aurait pu s’exercer, avec cet amendement de M. El Guerrab, qu’après un avis du Conseil supérieur de la magistrature, pour mieux encadrer cette prérogative.
Texte exact de l'amendement
L’article 17 de la Constitution est complété par les mots : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par le biais de cet amendement, il s’agit de revenir sur ce que le Comité dit Balladur appelait, en 2007, une « anomalie » dans notre Constitution. En effet, le droit de grâce non encadré du chef de l’État représente un vestige d’époques très éloignées. Un contreseing ministériel est certes nécessaire pour un tel acte de justice retenue (en vertu de l’article 19 de la Constitution), mais la solidarité politique reliant habituellement le Gouvernement au chef de l’État a pour conséquence d’en neutraliser les effets. Du reste, un premier pas a été effectué en 2008, puisque le constituant a précisé que ce droit de grâce s’opérait désormais à titre individuel, mais il paraît nécessaire d’aller plus loin, en réservant la possibilité d’une grâce sous réserve d’un avis du Conseil supérieur de la magistrature. L’avis est consultatif, si bien que le chef de l’État conserve une certaine marge de manœuvre, mais la publicité qui y est attachée empêchera toute dérive. Par coordination, il conviendrait alors de compléter la loi organique prise pour l’application de l’article 65 de la Constitution.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 46 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 1 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 4 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 876 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce débat concernant le droit de grâce est passionnant. Pour ajouter une pierre à l’édifice, si l’on ne touche pas au droit de grâce en tant que tel, il s’agit de revenir, avec cet amendement, sur ce que le comité Balladur qualifiait, en 2007, d’« anomalie » dans notre Constitution. En effet, le droit de grâce non encadré du chef de l’État constitue un vestige d’époques très éloignées. Un contreseing ministériel est certes nécessaire pour un tel acte de justice mais la solidarité politique liant habituellement le Gouvernement au chef de l’État a pour conséquence d’en neutraliser les effets. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, nous proposons que la Constitution prévoie explicitement une limitation du cumul des mandats, entre mandats électifs – nous sommes favorables au mandat électif unique – et dans le temps – un même mandat ne pourrait être exercé plus de deux fois consécutivement. »
« Cet amendement vise à permettre la représentation de tous les Français par le scrutin proportionnel, à toutes les élections. Sa rédaction permet d’attribuer un nombre de sièges déterminé à la liste ayant obtenu le plus de voix. »
« Avis défavorable : il n’est pas dans la tradition républicaine de constitutionnaliser les modes de scrutin. L’article 34 prévoit qu’ils sont fixés par la loi, et nous pensons que c’est très bien ainsi. »
« Selon les médias, on fait dire tout et n’importe quoi aux chiffres concernant l’immigration. Selon certaines ONG, il n’y a pas de crise migratoire. »
« Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement des technologies numériques dans l’exercice de la souveraineté, telle qu’elle est définie au titre I er de la Constitution, sans remettre en cause les conditions d’exercice de cette souveraineté, qui appartient au peuple, leque… »
« Madame la ministre, pardonnez-moi cette incise, mais je souhaiterais être certain d’avoir bien compris les propos que vous avez tenus sur l’amendement précédent. »
« Un certain nombre de lois, comme l’a indiqué notre collègue, répondent à l’objectif qu’il a exprimé. Il est donc inutile d’encombrer notre Constitution de recommandations supplémentaires, d’ores et déjà contenues dans la loi. Défavorable. »
« Par le biais de cet amendement, il s’agit de donner une définition plus exacte du rôle du Président de la République. Notons que c’était là une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. »
« Beaucoup de gens sérieux – et cet hémicycle en compte de nombreux –, soucieux du caractère démocratique de notre régime, s’accordent à considérer que l’adoption du quinquennat était une erreur. »