Amendement n° 2066 · ART. PREMIER, déposé par M. Marleix.
L'essentiel : Une simple retouche de rédaction, remplaçant « de certaines » par « des », aurait levé selon M. Marleix une ambiguïté sur la portée de la règle constitutionnelle visée à l’article premier.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines » le mot : « des ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cette rédaction laisse planer une incertitude sur la portée de la règle constitutionnelle qui n’a pas lieu d’être.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 55 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2066 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Tout à l’heure, j’ai entendu avec satisfaction le président Ferrand expliquer qu’il souhaitait que la situation des ministres soit totalement alignée sur celle des parlementaires. Or j’observe que ce n’est pas exactement ce que permettra l’article 1 er , qui évoque la présidence de « certaines » personnes morales – je souligne l’adjectif indéfini. Ainsi, certaines personnes morales pourraient demeurer dans le champ du cumul autorisé, ce qui n’est évidemment pas le cas pour les parlementaires. Lorsqu’on est parlementaire, l’interdiction est absolue : on ne peut plus présider aucun exécutif local, aucun établissement public ou aucune personne morale dépendant d’une collectivité locale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’amendement n o 2212 p… »
« Des députés de la majorité se sont exclamés à l’annonce du scrutin public. J’observe depuis un moment le visage de beaucoup d’entre eux et je suis convaincu qu’en dehors de quelques-uns qui interviendront pour clore le débat, un certain nombre n’est pas favorable à la baisse du nombre de députés. »
« Cet amendement tend à ce que le nombre de députés ne soit pas inférieur à 577, afin de représenter la diversité et la pluralité des territoires, des courants, des expériences, la force du peuple. »
« Tant que nous y sommes, pourquoi pas encore moins de députés, puisque la réduction de leur nombre serait gage de performance ? D’ailleurs, la diversité sociale sera-t-elle mieux assurée suite à votre réforme ? »
« Cet amendement, comme les précédents, entend conserver le nombre actuel de parlementaires. Face à cette volonté de diminuer le nombre des parlementaires, on ne peut que s’interroger : le Gouvernement ne considérerait-il pas le Parlement comme un obstacle ou un frein ? »
« Cet amendement vise à maintenir le nombre de 577 députés à l’Assemblée nationale. D’aucuns ont précédemment évoqué la nécessité de préserver une juste répartition des territoires et de permettre une représentation équilibrée des populations en conservant la notion de proximité – Marc Le Fur est bril… »
« Nous avons entendu la présentation de toute une série d’amendements qui portent, comme je l’ai déjà souligné, sur le texte que nous examinerons à la rentrée. »
« Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le mot « jeu », car le moment est trop important. Je vous parle d’autant plus librement que je ne suis pas complètement fermé à l’idée que l’on puisse réduire un peu le nombre des parlementaires. »
« Tout d’abord, chaque député votera naturellement en conscience et en toute liberté. Nous sommes dans un régime de liberté parlementaire. Personne ici n’est engagé par les déclarations de tel ou tel candidat à l’élection présidentielle. »
« Ce que propose le Gouvernement, et pour lequel nous nous sommes battus pendant la campagne présidentielle, c’est effectivement une baisse du nombre des députés et des sénateurs. »