Amendement n° 2057 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Marleix.
L'essentiel : Le nombre de députés n’aurait pas pu dépasser cinq cent soixante-dix-sept, et toute réduction aurait dû respecter le pluralisme politique, selon cet amendement de M. Marleix.
Texte exact de l'amendement
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept. Un nombre inférieur ne peut avoir pour effet de porter atteinte au pluralisme politique. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Si une réduction du nombre de parlementaire devait être proposée, elle devra impérativement respecter l’exigence de pluralisme politique, protégée par l’article 4 de la Constitution.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 11 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 87 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2057 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis également surpris que ces trois amendements soient inscrits en discussion commune alors que leur objet diverge sensiblement. […] À force de « plébiscites sondagiers », on a mis dans la tête des Français un postulat de départ : il y aurait trop de députés en France. Tant pis si toutes les comparaisons historiques, depuis la Révolution, montrent que cela est faux – on compte aujourd’hui moins de députés qu’autrefois. »
« Ces trois amendements visent à constitutionnaliser des dispositions dont la conséquence, finalement, nous placerait dans la quasi-impossibilité de discuter les deux projets de loi d’ores et déjà en ligne et connus de tous . […] Vous comprendrez donc, en toute simplicité, que comme nous avons bel et bien l’intention de faire en sorte que les deux autres textes soient examinés et adoptés, nous ne pouvons qu’être défavorables à ces amendements visant à constitutionnaliser l’impossibilité de les étudier. […] Quant à mes réponses, vous me laisserez la pleine et entière liberté de les formuler au nom de la liberté qui est celle du Parlement, que cela vous plaise ou non ! »
« Avis défavorable à ces trois amendements. […] Puis-je terminer mon propos, monsieur le député ? L’avis est donc défavorable à ces trois amendements pour les raisons suivantes. Comme Richard Ferrand l’a expliqué, le premier amendement vise à constitutionnaliser le mode de scrutin. Le Gouvernement y est défavorable, tout simplement parce que cette constitutionnalité n’est pas du tout conforme à la tradition républicaine française. […] Si, monsieur le député, cela veut dire quelque chose. Dans les travaux préparatoires à l’élaboration de la Constitution de 1958, le général de Gaulle … Auriez-vous l’amabilité de me laisser terminer ma phrase ? […] …de François Hollande et de M. Larrivé »
« J’ai été un peu sidéré à l’écoute du rapporteur général. Mon amendement visait uniquement à inscrire le principe du pluralisme dans la Constitution. À moins de 577 députés, l’effet ne peut être que de porter atteinte au pluralisme politique. […] Face à cet amendement, le rapporteur Ferrand répond qu’une adoption interdirait ensuite toute action. Votre projet, vous le reconnaissez, est donc bien de réduire le pluralisme politique au sein de la représentation nationale […] Ce que vous êtes en train de faire aura des conséquences très graves en matière de pluralisme démocratique, principe qu’il aurait été très sage d’inscrire dans la Constitution »
« Madame la garde des sceaux, je comprends vos arguments relatifs à la constitutionnalisation du mode de scrutin. Je peux les comprendre juridiquement, et vous n’avez peut-être pas tort sur le fond. Le problème, et c’est ce qui crée un malaise dans cet hémicycle, c’est que vous allez nous présenter trois textes. Lorsque nous avons défendu des amendements visant à renforcer le contrôle des parlementaires, vous les avez repoussés. […] …et j’ai été un élu local pendant très longtemps. Écoutez ceux qui connaissent les territoires et leurs habitants ! »
« Madame la garde des sceaux, le Président hypertrophié qui envisage de concentrer tous les pouvoirs ne vous rend pas service en vous confiant la sale besogne de faire cette mauvaise réforme. Vous n’êtes pas en situation de nous dire qu’il y a plus de parlementaires ici qu’ailleurs. Vous n’êtes pas en situation de nous dire qu’il y a plus de parlementaires aujourd’hui qu’hier. Et vous n’êtes pas en situation de démontrer que, grâce à votre réforme, le Parlement sera plus efficace demain qu’il ne l’est aujourd’hui. […] Je note d’ailleurs que, tout à l’heure, lorsque nous avons défendu des amendements permettant de vérifier l’efficacité de l’exécutif, ils ont tous été renvoyés dans les cordes. »
18 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’amendement n o 2212 p… »
« Des députés de la majorité se sont exclamés à l’annonce du scrutin public. J’observe depuis un moment le visage de beaucoup d’entre eux et je suis convaincu qu’en dehors de quelques-uns qui interviendront pour clore le débat, un certain nombre n’est pas favorable à la baisse du nombre de députés. »
« Cet amendement tend à ce que le nombre de députés ne soit pas inférieur à 577, afin de représenter la diversité et la pluralité des territoires, des courants, des expériences, la force du peuple. »
« Tant que nous y sommes, pourquoi pas encore moins de députés, puisque la réduction de leur nombre serait gage de performance ? D’ailleurs, la diversité sociale sera-t-elle mieux assurée suite à votre réforme ? »
« Cet amendement vise à conserver le même nombre de parlementaires. Nous pensons en effet, comme d’autres ici, que la réduction envisagée par la prochaine loi organique porte atteinte au pouvoir législatif face à l’exécutif. »
« Afin de garantir une représentation de qualité de la population française, qui est en croissance démographique régulière, cet amendement vise à constitutionnaliser le nombre actuel des députés à l’Assemblée nationale. »
« Cet amendement vise à maintenir le nombre de 577 députés à l’Assemblée nationale. D’aucuns ont précédemment évoqué la nécessité de préserver une juste répartition des territoires et de permettre une représentation équilibrée des populations en conservant la notion de proximité – Marc Le Fur est bril… »
« Nous avons entendu la présentation de toute une série d’amendements qui portent, comme je l’ai déjà souligné, sur le texte que nous examinerons à la rentrée. »
« À travers tous les arguments invoqués, j’entends bien que ce que vous craignez, c’est la diminution des pouvoirs du Parlement et que ce que vous contestez, c’est la diminution du nombre de parlementaires. »
« Ce que propose le Gouvernement, et pour lequel nous nous sommes battus pendant la campagne présidentielle, c’est effectivement une baisse du nombre des députés et des sénateurs. »
« Nous partageons évidemment l’avis de nos collègues sur une série de points. Néanmoins, nous pensons que nous nous trompons deux fois de débat. Une première fois parce qu’il n’appartient pas à la Constitution de traiter ce type de questions. »