Amendement n° 1134 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : M. Coquerel proposait de transformer le plafond du nombre de députés en un seuil plancher, afin de garantir au moins 577 parlementaires et préserver, selon lui, la représentativité de l’Assemblée.
Texte exact de l'amendement
Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieur à ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de fixer un seuil plancher du nombre de parlementaires afin d’assurer la représentativité de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce seuil serait fixé à 577 pour l’Assemblée nationale. En effet, avec la baisse de 30 % du nombre de parlementaires prévue par le gouvernement, la République passerait de 577 à 404 députés et de 348 à 244 sénateurs, ce qui aurait un impact substantiel sur la représentativité de notre Parlement. Ainsi, la comparaison avec les autres pays européens peut nourrir le débat sur le bon niveau de représentation nationale, notamment la comparaison du nombre de parlementaires rapporté à la population du pays. Et en effet, après la réforme, la France se retrouvera parmi les moins bien classés en Europe, c’est-à-dire qu’un parlementaire représentera en moyenne beaucoup d’habitants. Actuellement, un parlementaire français représente en moyenne 72.634 habitants, en se basant sur l’estimation de l’Insee de la population en 2018. Ce qui place le pays au quatrième rang au sein de l’Union européenne. Après la réforme, la moyenne par parlementaire passerait à 103.683 habitants. La France serait alors le deuxième pays au classement, derrière l’Allemagne qui compte un parlementaire pour 116.598 habitants, d’après les chiffres du Monde. Suivent ensuite les Pays-Bas, avec 75.637 habitants représentés par parlementaire, l’Espagne, avec 75.3…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 12 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 105 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 37 | 1 | 2 |
| Non inscrit | 8 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1134 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Des députés de la majorité se sont exclamés à l’annonce du scrutin public. J’observe depuis un moment le visage de beaucoup d’entre eux et je suis convaincu qu’en dehors de quelques-uns qui interviendront pour clore le débat, un certain nombre n’est pas favorable à la baisse du nombre de députés. […] Je les invite à voter notre amendement qui tend à inscrire dans la Constitution que notre assemblée ne peut comporter moins de 577 députés, en remplaçant le terme « excéder » par « être inférieur à ». Quels arguments pourraient nous être opposés ? Celui du passé ? Non, car les assemblées, en France, n’ont jamais été moins pourvues que celle-ci. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’amendement n o 2212 p… »
« Des députés de la majorité se sont exclamés à l’annonce du scrutin public. J’observe depuis un moment le visage de beaucoup d’entre eux et je suis convaincu qu’en dehors de quelques-uns qui interviendront pour clore le débat, un certain nombre n’est pas favorable à la baisse du nombre de députés. »
« Cet amendement tend à ce que le nombre de députés ne soit pas inférieur à 577, afin de représenter la diversité et la pluralité des territoires, des courants, des expériences, la force du peuple. »
« Tant que nous y sommes, pourquoi pas encore moins de députés, puisque la réduction de leur nombre serait gage de performance ? D’ailleurs, la diversité sociale sera-t-elle mieux assurée suite à votre réforme ? »
« Cet amendement vise à conserver le même nombre de parlementaires. Nous pensons en effet, comme d’autres ici, que la réduction envisagée par la prochaine loi organique porte atteinte au pouvoir législatif face à l’exécutif. »
« Afin de garantir une représentation de qualité de la population française, qui est en croissance démographique régulière, cet amendement vise à constitutionnaliser le nombre actuel des députés à l’Assemblée nationale. »
« Cet amendement vise à maintenir le nombre de 577 députés à l’Assemblée nationale. D’aucuns ont précédemment évoqué la nécessité de préserver une juste répartition des territoires et de permettre une représentation équilibrée des populations en conservant la notion de proximité – Marc Le Fur est bril… »
« Nous avons entendu la présentation de toute une série d’amendements qui portent, comme je l’ai déjà souligné, sur le texte que nous examinerons à la rentrée. »
« À travers tous les arguments invoqués, j’entends bien que ce que vous craignez, c’est la diminution des pouvoirs du Parlement et que ce que vous contestez, c’est la diminution du nombre de parlementaires. »
« Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le mot « jeu », car le moment est trop important. Je vous parle d’autant plus librement que je ne suis pas complètement fermé à l’idée que l’on puisse réduire un peu le nombre des parlementaires. »
« Ce que propose le Gouvernement, et pour lequel nous nous sommes battus pendant la campagne présidentielle, c’est effectivement une baisse du nombre des députés et des sénateurs. »