Amendement n° 1220 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Pierre-Henri Dumont +8 cosignataires.
L'essentiel : L’élection des députés « au scrutin uninominal et majoritaire » aurait été inscrite dans la Constitution, proposait M. Pierre-Henri Dumont, pour écarter la proportionnelle qu’il jugeait dangereuse pour l’équilibre des institutions.
Texte exact de l'amendement
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal et majoritaire ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Aujourd’hui l’introduction de la représentation proportionnelle dans notre mode de scrutin est un réel danger pour l’équilibre de nos institutions. Le Gouvernement avance que la proportionnelle sera un bon moyen d’assurer la représentativité dans le cadre de la diminution du nombre de parlementaires. Or, il n’en est rien. La proportionnelle va inévitablement engendrer une crise de la démocratie par une déconnexion des élus, coupés de leurs territoires. Chacun sait que les départements les moins peuplés ne disposeront pas d’un sénateur, par exemple. Nos territoires ruraux seront une fois plus lésés et cet article est un prétexte pour désavouer une fois de plus le rôle du parlement. Une Assemblée nationale composée d’élus issus de modes de scrutin différents et donc susceptible d’opposer deux légitimés dans la même enceinte, créant des risques d’opposition forte lors des débats. La proportionnelle va renforcer les grands partis au détriment des petites formations politiques en fusionnant les circonscriptions dont les votes vont en faveur de petites formations avec des circonscriptions acquises aux grands partis. La baisse du nombre de parlementaires est incontestablement contre productif pour notre démocratie, nos territoires et nos élus. Seul le scrutin majoritaire est une garantie de stabilité pour notre V ème République et il est indispensable d’en faire une disposition à por…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Nouvelle Gauche | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 93 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1220 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme les précédents, le présent amendement vise à interdire la proportionnelle en inscrivant le mode de scrutin dans la Constitution. Pourquoi ? Parce que nous allons payer l’impôt Bayrou ! Si vous voulez introduire une dose de proportionnelle, c’est parce qu’un deal politique a été conclu entre le MODEM et Emmanuel Macron pour faire élire ce dernier. […] C’est un choix, mais ce choix est en passe de dénaturer la V e République. Pour la première fois dans l’histoire de celle-ci, deux types de députés seront élus suivant deux modes de scrutins différents. Comment vont-ils cohabiter ? On ne le sait pas. À qui devront-ils rendre des comptes ? Pas à leurs électeurs. Ce sera plutôt à M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’amendement n o 2212 p… »
« Des députés de la majorité se sont exclamés à l’annonce du scrutin public. J’observe depuis un moment le visage de beaucoup d’entre eux et je suis convaincu qu’en dehors de quelques-uns qui interviendront pour clore le débat, un certain nombre n’est pas favorable à la baisse du nombre de députés. »
« Cet amendement tend à ce que le nombre de députés ne soit pas inférieur à 577, afin de représenter la diversité et la pluralité des territoires, des courants, des expériences, la force du peuple. »
« Tant que nous y sommes, pourquoi pas encore moins de députés, puisque la réduction de leur nombre serait gage de performance ? D’ailleurs, la diversité sociale sera-t-elle mieux assurée suite à votre réforme ? »
« Cet amendement vise à conserver le même nombre de parlementaires. Nous pensons en effet, comme d’autres ici, que la réduction envisagée par la prochaine loi organique porte atteinte au pouvoir législatif face à l’exécutif. »
« Afin de garantir une représentation de qualité de la population française, qui est en croissance démographique régulière, cet amendement vise à constitutionnaliser le nombre actuel des députés à l’Assemblée nationale. »
« Cet amendement vise à maintenir le nombre de 577 députés à l’Assemblée nationale. D’aucuns ont précédemment évoqué la nécessité de préserver une juste répartition des territoires et de permettre une représentation équilibrée des populations en conservant la notion de proximité – Marc Le Fur est bril… »
« Nous avons entendu la présentation de toute une série d’amendements qui portent, comme je l’ai déjà souligné, sur le texte que nous examinerons à la rentrée. »
« Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le mot « jeu », car le moment est trop important. Je vous parle d’autant plus librement que je ne suis pas complètement fermé à l’idée que l’on puisse réduire un peu le nombre des parlementaires. »
« Ce que propose le Gouvernement, et pour lequel nous nous sommes battus pendant la campagne présidentielle, c’est effectivement une baisse du nombre des députés et des sénateurs. »