Amendement n° 2417 (Rect) · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Sage +10 cosignataires.
L'essentiel : Le nombre de parlementaires attribué aux collectivités d’outre-mer aurait tenu compte de leurs spécificités géographiques, et pas seulement de leur population, demandait Mme Sage face au projet de réduction des effectifs.
Texte exact de l'amendement
Après le quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fixation du nombre de parlementaires pour les collectivités territoriales des Outre-mer tient compte de leurs spécificités géographiques. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Chef de l’État avait annoncé son projet de réduire le nombre de parlementaire. Cette promesse se trouve dans les projets de loi organique et ordinaire de la prochaine réforme constitutionnelle. Le texte prévoit la baisse de 30 % du nombre de parlementaires. Soit 404 députés contre 577 aujourd’hui. De son côté, le Sénat comprendra 244 sénateurs contre 348 aujourd’hui. Cette diminution est prévue dans le projet de loi organique qui suivra la réforme constitutionnelle. Ce projet risque toutefois d’entraîner une quasi-disparition de la représentativité des parlementaires issues des collectivités territoriales des Outre-mer s’il ne se base uniquement que sur des critères de population. A titre d’exemple, la Polynésie française comporte 118 îles dispersées dans une surface plus grande que l’Europe (5,5 millions de Km²), soit presque la moitié de l’espace maritime français. Il est ainsi nécessaire de prévoir une juste représentativité pour assurer la prise en compte des réalités physiques de ces territoires. Par ailleurs, eu égard au gigantisme des zones considérés il sera physiquement impossible de pouvoir gérer seul l’ensemble de sa circonscription. De plus, les collectivités territoriales des Outre-mer, de par leur éloignement avec l’hexagone et Paris n’ont pas les mêmes capacités d’accès et de présence au Parlement. Cette situation risque de s’aggraver avec la diminution du no…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 78 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 9 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2417 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la spécificité géographique dans la fixation du nombre de parlementaires. Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, madame la garde des sceaux, le mandat d’élu de la nation n’est pas contradictoire avec un ancrage territorial, bien au contraire : cet ancrage est à mes yeux une exigence, qui répond à la nécessité de représenter dignement, au sein de notre assemblée, les territoires dans leur diversité. Il convient de porter un regard particulier sur les collectivités d’outre-mer, qui vivent l’éloignement comme un handicap de ce point de vue. »
« Dans la continuité des débats que nous venons d’avoir, vous comprendrez que l’avis soit défavorable. Ces questions seront examinées dans le cadre du projet de loi organique à partir de la rentrée. Elles ne sont pas de niveau constitutionnel, même si nous comprenons les préoccupations qui viennent d’être exprimées quant à une juste représentation des territoires d’outre-mer. »
« Défavorable également. Comme je l’ai précédemment expliqué, madame Sage, l’article relatif à l’habilitation en ce domaine prévoit que chaque département aura un député et un sénateur. Par ailleurs, en cette matière, les règles énoncées par le Conseil constitutionnel s’appliquent : je veux parler du principe d’égalité, essentiellement fondé sur une base démographique, moyennant toutefois de possibles atténuations liées à la spécificité de chaque territoire. Ainsi, Saint-Pierre-et-Miquelon, qui compte 6 000 habitants, a un député, et Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont chacun un sénateur. Il n’y a pas de raison pour modifier les choses en ce domaine. »
« Je soutiens l’amendement déposé sur l’initiative de Mme Sage. Réduire la représentation de nos territoires, au sens large du terme, à des tranches de population, c’est amputer notre diversité, et c’est empêcher la prise en compte des caractéristiques particulières de chacune de nos îles ou de chacun de nos territoires. En ce qui me concerne, entre le point le plus méridional et le point le plus septentrional de ma circonscription, entre Yaté et Poum, il y a exactement 472 kilomètres, soit six heures et demie de route – dans le respect de la vitesse maximale autorisée, qui n’est pas de 80 kilomètres par heure, car nous avons la compétence en la matière. »
« Je soutiens totalement cet amendement, qui tient compte d’une réalité évidente. Les ministres et secrétaires d’État successifs viennent chez nous deux jours et repartent avec un tifaifai, des couronnes et la certitude d’avoir compris la Polynésie. En réalité, pour comprendre la Polynésie et écouter ses habitants, il faut parcourir des dizaines de milliers de kilomètres. Si l’on devait aboutir à un député et un sénateur, je ne les envierais pas, car ils seraient des parlementaires hydroponiques, comme les salades, totalement hors-sol. […] Avant d’être député, il faut être élu, et nous l’avons tous été sur le fondement d’une profession de foi, valant promesse aux habitants de notre circonscrip… »
« Je vous remercie, monsieur le président, mais nous ne demandons pas la parole fréquemment, et je viens de ressentir un petit agacement inhabituel chez vous. […] Nous avons réussi, dans ce débat, à donner le sentiment que nous nous battions pour une chapelle – en l’occurrence, pour le maintien du nombre de parlementaires. Madame la garde des sceaux, en utilisant des prétextes et de faux arguments, comme cela a été démontré, on humilie une fois de plus le Parlement. Ce débat m’est apparu pénible et dur ; nous ne sommes pas là pour quémander une place, le mandat de député étant une mission, et non une fonction, que l’on accepte de remplir. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, auteure de l’amendement n o 2218, je me suis rendu compte que le travail pédagogique n’avait pas complètement abouti. »
« J’ai travaillé avec Marie Tamarelle-Verhaeghe et Marielle de Sarnez dans l’ensemble des groupes de travail, et nous avons présenté quatre propositions structurantes. Nous avons su convaincre pour trois d’entre elles. »
« Je regrette le retrait de ces amendements et le vote probablement négatif sur les autres. C’était un geste fort que d’établir une session unique prolongée pour ne plus avoir de session extraordinaire et aussi pour rehausser les droits du Parlement. »
« Cet amendement vise à supprimer le verrou des 120 jours de session, car il est généralement dépassé et n’a plus, dès lors, d’utilité réelle. Nous nous félicitons du sous-amendement qui a été déposé par les deux rapporteurs. »
« C’est un sous-amendement de conséquence qui tient compte de la réorganisation du calendrier parlementaire telle qu’elle a été évoquée lors de la séance de cet après-midi. »
« De même que Philippe Vigier, je m’interroge. Moi non plus, je ne vois pas l’argument sur lequel appuyer le refus d’une session ordinaire plus longue. Depuis un an, on assiste, en conférence des présidents, à une inorganisation des débats comme jamais notre assemblée n’en a vue. »
« L’article 44 de la Constitution est rédigé quasiment comme vos amendements, cher collègue. De surcroît, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel a réaffirmé plusieurs fois ce qu’ils défendent. »
« On accuse souvent notre assemblée de tous les maux ou presque : lourdeur, lenteur, archaïsme parfois, La vérité, chacun ici la connaît : l’Assemblée subit très largement le rythme, parfois même les exigences, du Gouvernement qui se moque – j’ose le dire ainsi – des conditions dans lesquelles nous po… »
« Visiblement, nous n’arriverons pas à convaincre le Gouvernement de supprimer les sessions extraordinaires. Cet amendement de repli vise à prévoir que si elles doivent avoir lieu, ce soit au moins après approbation par les trois cinquièmes des membres du Parlement. »
« L’article 2 précise la mission du législateur en élevant au rang de principe constitutionnel l’action contre le changement climatique. Le débat a eu lieu sous une forme proche lors de l’inscription dans la Constitution des impératifs écologiques, prévue par l’article 1 er du présent texte. »