Amendement n° 1392 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Untermaier +29 cosignataires.
L'essentiel : Dans le même esprit, Mme Untermaier voulait interdire qu’une réforme du mode de scrutin fasse reculer la représentation pluraliste des courants d’opinion au sein des assemblées parlementaires.
Texte exact de l'amendement
L’article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les changements des modes de scrutin prévus pour l’élection des députés et des sénateurs ne peuvent conduire à une régression de la représentation pluraliste des courants d’opinion. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe de non régression concernant la représentation des courants d’opinion au sein des assemblées parlementaires. La consécration de ce principe est d’autant plus nécessaire que le Gouvernement envisage pour l’élection des députés, l’introduction d’une dose de proportionnelle qui ne compensera nullement les effets de la diminution du nombre de députés sur la représentation pluraliste des courants d’opinion. En effet, sous couvert de renforcer la représentativité, la dose de proportionnelle envisagée sera introduite selon la méthode « de la plus forte moyenne » qui favorise la représentation des grandes formations au détriment des plus modestes qui auraient davantage intérêt à ce que « la méthode du plus fort reste » soit retenue.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 11 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 59 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1392 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes toutes et tous très attachés à la diversité d’opinions, qui est le gage d’une démocratie complète et vivante. Nous pensons donc nécessaire de nous prémunir contre la tentation que pourrait avoir un Gouvernement de changer le mode de scrutin en vue de la réduire. La disposition que nous proposons est d’autant plus nécessaire que l’introduction d’une dose de proportionnelle peut parfois être un leurre. […] Les effets sur le pluralisme ne seront pas ceux que vous nous promettez. L’objet de cet amendement est de vous empêcher de manipuler les modes de scrutin pour réduire la diversité d’opinions. »
« Avis défavorable. Le respect du pluralisme figure déjà à l’article 4 de la Constitution. Je ne suis donc pas certaine qu’il faille prévoir la disposition que vous imaginez. »
« La rédaction de l’amendement est sans doute sujette à discussion, mais la question posée par notre collègue communiste… […] Pardon ! …socialiste… […] …est essentielle. Que dit M. Saulignac ? Que le mode de scrutin proposé par le Gouvernement réduira la diversité de la représentation des courants d’opinion. […] Le rapport de notre collègue Olivier Marleix, qui, à ce stade, a été censuré par la commission des lois,… […] …et la contribution de M. Villani à ce rapport démontrent avec la force de l’évidence mathématique que la conjonction de la diminution du nombre de parlementaires et de l’introduction d’un scrutin mixte aura pour effet de réduire la diversité de la représentation des courants d… »
« Pour une fois, je ne suis pas d’accord sur le plan juridique avec M. Larrivé. […] Tout d’abord, pour une question purement rédactionnelle. Pour parler de régression, il faut nécessairement définir une base par rapport à laquelle on régresserait. Cette base est-elle la situation actuelle ? Mais quelle légitimité avons-nous pour considérer que l’assemblée actuelle est davantage pluraliste que celle qui l’a précédée ? […] Sur le plan juridique, nous ne pouvons pas accepter une telle rédaction. […] D’autre part, je vous mets en garde contre l’idée que la proportionnelle assurerait davantage de pluralisme que le scrutin majorit… […] Voilà pourquoi, à mon sens, l’amendement ne doit pas être adopté. »
« Je me réjouis de constater que nos collègues suivent avec autant d’intérêt les travaux de la mission chargée d’apprécier les incidences d’une évolution du mode de scrutin des députés. À cette mission en cours,… […] …dont les rapporteurs sont Olivier Marleix et Christophe Euzet, j’ai pu contribuer au titre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il est heureux qu’une réflexion technique puisse nourrir des débats politiques sans sombrer dans la technocratie. […] J’aurais été encore plus heureux, chers collègues, si vous aviez restitué fidèlement l’ensemble de nos conclusions. Je vous fais remarquer que l’on ne peut pas séparer la question du nombre et… »
« Je vous remercie tous et toutes de m’associer à la mission d’information dont j’ai eu l’initiative avec M. Villani, et dans laquelle nous avons tenu à ce que les députés du groupe Les Républicains soient représentés, afin qu’elle ne soit pas taxée de partialité. […] Puisque nous parlons de partialité, je reviendrai sur les résultats pour le moins prématurés, partiels et partiaux, dont M. Marleix vient de faire état. Celui-ci prétend en effet tirer des conclusions d’une étude que nous n’avons pas encore réalisée ! Le 12 septembre, quand nous présenterons les conclusions de notre mission, j’invite tous ceux qui sont sensibles au sujet à venir nous écouter. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, auteure de l’amendement n o 2218, je me suis rendu compte que le travail pédagogique n’avait pas complètement abouti. »
« J’ai travaillé avec Marie Tamarelle-Verhaeghe et Marielle de Sarnez dans l’ensemble des groupes de travail, et nous avons présenté quatre propositions structurantes. Nous avons su convaincre pour trois d’entre elles. »
« Je regrette le retrait de ces amendements et le vote probablement négatif sur les autres. C’était un geste fort que d’établir une session unique prolongée pour ne plus avoir de session extraordinaire et aussi pour rehausser les droits du Parlement. »
« Cet amendement vise à supprimer le verrou des 120 jours de session, car il est généralement dépassé et n’a plus, dès lors, d’utilité réelle. Nous nous félicitons du sous-amendement qui a été déposé par les deux rapporteurs. »
« Madame la ministre de la justice, garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, cet amendement a pour but de vous aider à mettre un peu d’ordre dans le travail parlementaire , qui s’est avéré laborieux du point de vue de l’organisation, notamment cet été. »
« On accuse souvent notre assemblée de tous les maux ou presque : lourdeur, lenteur, archaïsme parfois, La vérité, chacun ici la connaît : l’Assemblée subit très largement le rythme, parfois même les exigences, du Gouvernement qui se moque – j’ose le dire ainsi – des conditions dans lesquelles nous po… »
« L’article 2 précise la mission du législateur en élevant au rang de principe constitutionnel l’action contre le changement climatique. Le débat a eu lieu sous une forme proche lors de l’inscription dans la Constitution des impératifs écologiques, prévue par l’article 1 er du présent texte. »