Amendement n° 1208 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail ou de vote d’un parlementaire aurait été sanctionnée, selon cet amendement de M. Ruffin, une loi organique fixant les conditions d’application.
Texte exact de l'amendement
L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de mettre en place des sanctions en cas de non-respect de la liberté d’action d’un parlementaire. En effet, cette actualité est brûlante, le règlement intérieur du Groupe majoritaire de l’Assemblée nationale imposant notamment, par la menace de sanctions à son article 16, l’interdiction de cosigner un amendement ou une proposition de loi d’autres députés : “Les députés membres et apparentés du Groupe ne cosignent aucun amendement ou proposition de loi ou de résolution issus d’un autre groupe parlementaire. En cas de manquement, les sanctions mentionnées à l’article 19 peuvent s’appliquer.”. De même, sur certains projets de loi, tels celui sur l’asile et l’immigration, des députés ne souhaitant pas voter dans le sens qui leur été indiqué ont été menacés (https ://www.bfmtv.com/politique/loi-asile-immigration-des-deputes-larem-menaces-pour-leur-refus-de-voter-le-texte-1434227.html). Il faut mettre fin à ces atteintes inconstitutionnelles qui font des député.e.s représentante.s du peuple des godillots. Cet amendement propose de mettre fin à cette pratique préjudiciable pour la démocratie et incompréhensible pour les citoyens français, dite du « fait majoritaire », observable depuis 2002 – que les majorités aient été issues de l’UMP ou du PS -, qui consiste à ce que les députés, représentants du peuple français et détenteurs du pouvoir législatif…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 54 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 7 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1208 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Aux termes de cet amendement, « toute atteinte à l’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d’application du présent alinéa ». Il est motivé par le fait que le règlement intérieur du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale interdit notamment en son article 16, sous peine de sanctions, de cosigner un amendement ou une proposition de loi émanant d’autres députés que ceux du groupe : « Les députés membres et apparentés du Groupe ne cosignent aucun amendement ou proposition de loi ou de résolution issus d’un autre groupe parlementaire. »
« Le sujet abordé par notre collègue Bernalicis est important. Il ne mérite pas d’être ainsi négligé, monsieur Ferrand. Vous êtes ici interpellé à deux titres : comme rapporteur général, mais aussi comme président de groupe. Monsieur le président, il y a quelques mois, j’ai pris la plume pour vous écrire – je n’ai d’ailleurs pas souvenir de la réponse que vous m’avez alors adressée, mais elle a dû rester dans les services postaux de l’Assemblée nationale… […] J’en serais heureux, monsieur le président, car elle ne m’est pas parvenue. […] Je ne suis pas certain que ce soit le cas, mais passons ; j’aurai votre réponse et je serai très heureux de la lire. Le règlement intérieur du groupe majorita… »
« Le sujet mérite mieux que l’angle de l’actualité ou du moment, quoique j’approuve les remarques de mes collègues. Sauf erreur, le code pénal punit déjà qui veut contraindre un parlementaire ou faire pression sur lui pour forcer sa décision et le conduire à voter d’une manière qui serait contraire à ses convictions. J’ai eu l’occasion, pour refroidir certaines ardeurs à certaines époques, dans le cadre d’un engagement antérieur, face à ceux qui prétendaient soit m’exclure du parti dont j’étais membre, soit me faire subir diverses punitions, de citer cet article du code pénal. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, auteure de l’amendement n o 2218, je me suis rendu compte que le travail pédagogique n’avait pas complètement abouti. »
« J’ai travaillé avec Marie Tamarelle-Verhaeghe et Marielle de Sarnez dans l’ensemble des groupes de travail, et nous avons présenté quatre propositions structurantes. Nous avons su convaincre pour trois d’entre elles. »
« Je regrette le retrait de ces amendements et le vote probablement négatif sur les autres. C’était un geste fort que d’établir une session unique prolongée pour ne plus avoir de session extraordinaire et aussi pour rehausser les droits du Parlement. »
« Cet amendement vise à supprimer le verrou des 120 jours de session, car il est généralement dépassé et n’a plus, dès lors, d’utilité réelle. Nous nous félicitons du sous-amendement qui a été déposé par les deux rapporteurs. »
« C’est un sous-amendement de conséquence qui tient compte de la réorganisation du calendrier parlementaire telle qu’elle a été évoquée lors de la séance de cet après-midi. »
« Madame la ministre de la justice, garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, cet amendement a pour but de vous aider à mettre un peu d’ordre dans le travail parlementaire , qui s’est avéré laborieux du point de vue de l’organisation, notamment cet été. »
« Il s’agit de proposer à notre auguste assemblée de réunir les conditions d’un plein exercice, par les parlementaires, de leur droit de vote et de leur droit d’amendement. »
« On accuse souvent notre assemblée de tous les maux ou presque : lourdeur, lenteur, archaïsme parfois, La vérité, chacun ici la connaît : l’Assemblée subit très largement le rythme, parfois même les exigences, du Gouvernement qui se moque – j’ose le dire ainsi – des conditions dans lesquelles nous po… »