Amendement n° 773 (Rect) · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Bello +15 cosignataires.
L'essentiel : Les mers et les océans font leur entrée dans la Constitution, cet amendement les ajoutant à côté de l’environnement à l’article 34, pour reconnaître selon son auteure la dimension maritime de la France.
Texte exact de l'amendement
Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , des mers et des océans. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Même si les problématiques contre les dérèglements climatiques et celles en faveur de la préservation des mers et des océans sont liées et convergentes, elles ne se recouvrent pas totalement. De même, il serait restrictif d’en faire une sous-catégorie des enjeux liés à l’environnement. Cet amendement vise précisément le plus grand écosystème mondial qui du fait de son importance vitale, des enjeux qui lui sont liés, de l’exploitation et de la pollution exacerbées dont il est l’objet exigent une mobilisation et un engagement spécifiques. Cet amendement présente en outre l’avantage d’inscrire, pour la première fois, dans la Constitution française les mots « mers » et « océans ». Ils n’y ont jamais figuré pas plus que dans la Charte de l’environnement. Cette longue absence n’est pas anodine. Mais le temps est venu de prendre en compte solennellement la dimension maritime de la France. Avec une zone économique exclusive de plus de 11 millions de km², dont 97 % relève des territoires d’Outre-mer, l’espace maritime français est en effet considéré comme le deuxième territoire maritime mondial. Avec cette inscription dans la Loi fondamentale, la puissance maritime de la France sera soulignée ainsi que les responsabilités que cette place implique au niveau européen et international.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 33 | 4 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 773 en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il porte précisément et exclusivement sur les océans, ainsi que sur les mers, qu’il ne faut pas oublier. Mers et océans constituent le plus grand écosystème mondial. Il serait restrictif d’en faire une sous-catégorie des enjeux de l’environnement. En raison de leur importance vitale, des défis qui en découlent ainsi que de l’exploitation et de la pollution exacerbées dont ils font l’objet, les mers et les océans exigent une mobilisation et un engagement spécifiques. C’est pourquoi le Préambule de l’Accord de Paris, signé en 2015, mentionne spécifiquement les océans parmi les écosystèmes à l’intégrité desquels il importe de veiller. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes l’Assemblée nationale, nous sommes la souveraineté nationale. C’est la moindre des choses, la moindre des considérations que le Premier ministre vienne ici, si nous voulons tous que le Parlement soit respecté. »
« À ce stade, ma crainte est grande que la question maritime, question majeure s’il en est, ne fasse aussi les frais de cette désolante actualité. »
« Nos collègues connaissent la part que nous avons reconnue à la question des mers et des océans dans notre programme, en particulier durant la campagne présidentielle. Je n’ajouterai rien aux informations répétées devant vous par nos deux collègues de la Polynésie française et de La Réunion. »
« Il me semblait bien, en effet, que M. le rapporteur général et Mme la garde des sceaux n’avaient pas donné d’avis sur ces amendements en début d’après-midi. Compte tenu de l’importance de ces sujets, je regrette qu’ils se soient contentés d’exprimer un avis défavorable, sans aucune explication. »
« Je reviendrai brièvement sur mon amendement n o 1047 rectifié, relatif à la biodiversité, pour souligner une chose dont, je ne sais pourquoi, on parle très peu : la dérive démographique de la terre. »
« Il y a un paradoxe, dont j’ignore s’il faut l’attribuer à l’insouciance ou à l’inconscience. J’observe que, dans leurs amendements, Mme Sage et Mme Bello n’ont jamais écrit le mot « outre-mer », afin de ne pas situer le débat. »
« Je souhaite répondre aux différents orateurs, en particulier à Mme Bello, comme à tous ceux qui se sont exprimés sur le sujet. La commission a donné un avis défavorable, que je maintiens, mais je veux vous expliquer pourquoi. Ce sujet, sur lequel nous allons débattre, mérite une réflexion commune. »
« Je constate que les différentes suspensions de séance nous ont permis d’avancer aussi sur ce sujet. Merci car, compte tenu de l’actualité, nous avons craint de passer à côté du débat. »