Le parcours du texte
- 29 août 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de rendre la prévention une « Grande cause nationale » pour la période 2018-2022, en obligeant le gouvernement à mettre en œuvre des actions de prévention, d’éducation à la santé et d’éducation thérapeutique. Il modifie la structure et les compétences de l’Agence nationale de santé publique, désormais nommée « Santé Publique France ». Il introduit un volet dédié à la prévention dans le dossier médical partagé, et impose l’enseignement obligatoire de la prévention et de l’éducation à la santé dans les formations médicales, paramédicales et dans les établissements scolaires. Enfin, il précise que les concours d’entrée dans certaines filières doivent inclure un entretien avec un jury évaluant la motivation et les qualités personnelles des candidats.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 4 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 72 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 40 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bérangère Abba LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Avenir de la santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, entendez-vous, comme je les entends, les craintes, les inquiétudes et l’angoisse des Français pour leur santé et celle de leurs proches ? »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi d’orientation pour l’avenir de la santé que Jean-Carles Grelier vient de présenter. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Jean-Carles Grelier présente aujourd’hui, en accord avec le groupe Les Républicains et dans le cadre de notre niche parlementaire, une proposition de l… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui est extrêmement dense, tant par le nombre d’articles qu’elle comporte que par les ambitions qu’elle affiche. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi a pour objet de définir les prochaines politiques de santé publique de la France. Vos propositions, monsieur Grelier, sont très variées. »
« Madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, il nous est proposé un texte d’orientation pour l’avenir de la santé. Je me réjouis d’une telle ambition car, en effet, notre système de santé a grand besoin d’une nouvelle orientation, surtout s’il veut un avenir. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à nous prononcer sur la proposition de loi du groupe Les Républicains, relative à l’orientation pour l’avenir de la santé dans le cadre de leu… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun s’accorde aujourd’hui à dresser le même constat sur l’organisation des soins en France et l’urgence dans laquelle nous devons agir. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai, tout d’abord, deux motifs de satisfaction. »
Le passage en commission
18 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 18 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 24 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
28 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1270 ↗
Les 28 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Déclare la prévention grande cause nationale pour la période 2018-2022 et oblige le Gouvernement à conduire un plan pluriannuel, soumis à l'avis du Parlement, incluant la santé mentale.
Déclare la prévention grande cause nationale pour la période 2018-2022 et oblige le Gouvernement à conduire un plan pluriannuel, soumis à l'avis du Parlement, incluant la santé mentale.
Article 2 Place l'Agence nationale de santé publique sous l'autorité du Premier ministre, seule compétente en prévention pour l'État et l'assurance maladie, avec leurs budgets et un rapport au Parlement. 20 com. / 2 séance
Place l'Agence nationale de santé publique sous l'autorité du Premier ministre, seule compétente en prévention pour l'État et l'assurance maladie, avec leurs budgets et un rapport au Parlement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 3 Crée dans le dossier médical partagé un volet de prévention et charge l'Agence nationale de santé publique d'en définir les informations et les indicateurs de suivi.
Crée dans le dossier médical partagé un volet de prévention et charge l'Agence nationale de santé publique d'en définir les informations et les indicateurs de suivi.
Article 4 Rend obligatoire un enseignement de prévention et d'éducation à la santé dans les études médicales, paramédicales et sportives, dont un arrêté ministériel fixe le contenu et le volume.
Rend obligatoire un enseignement de prévention et d'éducation à la santé dans les études médicales, paramédicales et sportives, dont un arrêté ministériel fixe le contenu et le volume.
Article 5 Rend obligatoire un enseignement de prévention et d'éducation à la santé dans les écoles primaires, les collèges, les lycées et les centres de formation des apprentis.
Rend obligatoire un enseignement de prévention et d'éducation à la santé dans les écoles primaires, les collèges, les lycées et les centres de formation des apprentis.
Article 6 Confie aux professionnels des villages de la santé la prévention et le dépistage oculaire et bucco-dentaire à l'entrée à l'école, avec fiche aux parents, sans vente consécutive.
Confie aux professionnels des villages de la santé la prévention et le dépistage oculaire et bucco-dentaire à l'entrée à l'école, avec fiche aux parents, sans vente consécutive.
Article 7 Impose un entretien avec un jury évaluant la motivation, la capacité d'écoute et l'empathie des candidats aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.
Impose un entretien avec un jury évaluant la motivation, la capacité d'écoute et l'empathie des candidats aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.
Article 8 Ouvre les stages des étudiants en médecine à la ville comme aux établissements, fait communiquer leur liste au conseil d'administration et autorise les collectivités à indemniser les étudiants. 21 com. / 1 séance
Ouvre les stages des étudiants en médecine à la ville comme aux établissements, fait communiquer leur liste au conseil d'administration et autorise les collectivités à indemniser les étudiants.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 9 Crée le statut de patient-formateur, recruté par une faculté de médecine pour un an renouvelable, exerçant à titre gratuit avec remboursement possible de ses frais.
Crée le statut de patient-formateur, recruté par une faculté de médecine pour un an renouvelable, exerçant à titre gratuit avec remboursement possible de ses frais.
Article 10 Crée une spécialité de médecine polyvalente hospitalière sanctionnée par un diplôme d'études spécialisées, une formation spécialisée transversale, et ouvre à ces praticiens le développement professionnel continu. 21 com. / 1 séance
Crée une spécialité de médecine polyvalente hospitalière sanctionnée par un diplôme d'études spécialisées, une formation spécialisée transversale, et ouvre à ces praticiens le développement professionnel continu.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 11 Crée une conférence pédagogique auprès de chaque unité de formation et de recherche de médecine, chargée d'harmoniser les parcours paramédicaux et de préparer leur intégration universitaire. 21 com. / 1 séance
Crée une conférence pédagogique auprès de chaque unité de formation et de recherche de médecine, chargée d'harmoniser les parcours paramédicaux et de préparer leur intégration universitaire.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 12 Crée un statut d'infirmier de pratiques avancées ouvert aux titulaires d'un master 2, dont l'assurance maladie tarifie les actes, et y verse les infirmiers de bloc et anesthésistes.
Crée un statut d'infirmier de pratiques avancées ouvert aux titulaires d'un master 2, dont l'assurance maladie tarifie les actes, et y verse les infirmiers de bloc et anesthésistes.
Article 13 Crée des villages de la santé, associations contractant avec l'agence régionale de santé, qui remplacent sous 12 mois les communautés professionnelles territoriales de santé et d'autres regroupements. 84 com. / 4 séance
Crée des villages de la santé, associations contractant avec l'agence régionale de santé, qui remplacent sous 12 mois les communautés professionnelles territoriales de santé et d'autres regroupements.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 14 Permet aux collectivités territoriales de créer par convention des internats territoriaux logeant les internes, externes en médecine et étudiants paramédicaux en stage, et de leur verser des indemnités. 21 com. / 1 séance
Permet aux collectivités territoriales de créer par convention des internats territoriaux logeant les internes, externes en médecine et étudiants paramédicaux en stage, et de leur verser des indemnités.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 15 Crée auprès de chaque groupement hospitalier de territoire une conférence territoriale de santé, consultative, qui rend un avis sur le projet médical du groupement.
Crée auprès de chaque groupement hospitalier de territoire une conférence territoriale de santé, consultative, qui rend un avis sur le projet médical du groupement.
Article 16 Prévoit dans chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes un ou plusieurs médecins coordonnateurs disposant d'un droit de prescription de droit commun. 21 com. / 1 séance
Prévoit dans chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes un ou plusieurs médecins coordonnateurs disposant d'un droit de prescription de droit commun.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 17
Texte de l'article
L’article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 18 Rend la convention entre caisses d'assurance maladie et médecins libéraux d'application immédiate dès sa ratification, et supprime les stabilisateurs de 2013 qui retardent toute hausse tarifaire. 42 com. / 2 séance
Rend la convention entre caisses d'assurance maladie et médecins libéraux d'application immédiate dès sa ratification, et supprime les stabilisateurs de 2013 qui retardent toute hausse tarifaire.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 19 Impose une clause annuelle d'indexation des tarifs des actes dans la convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats de professionnels libéraux de santé.
Impose une clause annuelle d'indexation des tarifs des actes dans la convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats de professionnels libéraux de santé.
Article 20 Oblige toute société civile ou commerciale créée par des professionnels de santé à être détenue majoritairement par des professionnels inscrits à un ordre français.
Oblige toute société civile ou commerciale créée par des professionnels de santé à être détenue majoritairement par des professionnels inscrits à un ordre français.
Article 21 Autorise un médecin retraité à exercer des remplacements en zone sous-dense pendant 24 mois au plus et exonère ses revenus de cotisations jusqu'à 90 000 euros par an.
Autorise un médecin retraité à exercer des remplacements en zone sous-dense pendant 24 mois au plus et exonère ses revenus de cotisations jusqu'à 90 000 euros par an.
Article 22 Reconnaît les professionnels de santé comme chargés d'une mission de service public et leur ouvre, en cas d'agression ou d'outrage, la protection pénale qui s'y attache. 21 com. / 1 séance
Reconnaît les professionnels de santé comme chargés d'une mission de service public et leur ouvre, en cas d'agression ou d'outrage, la protection pénale qui s'y attache.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 23 Ajoute la prévention et l'éducation à la santé aux domaines du système national des données de santé.
Ajoute la prévention et l'éducation à la santé aux domaines du système national des données de santé.
Article 24 Répute favorable et opposable l'avis que la commission compétente n'a pas rendu dans les 6 mois du dépôt du dossier.
Répute favorable et opposable l'avis que la commission compétente n'a pas rendu dans les 6 mois du dépôt du dossier.
Article 25 Impose au Gouvernement de soumettre au Parlement tous les 5 ans une loi de programmation en santé, dont la loi de financement de la sécurité sociale évalue l'exécution.
Impose au Gouvernement de soumettre au Parlement tous les 5 ans une loi de programmation en santé, dont la loi de financement de la sécurité sociale évalue l'exécution.
Article 26 Rémunère au forfait les parcours de soins, fait régler par l'assurance maladie les actes supplémentaires justifiés et oblige les agences régionales à publier des indicateurs de qualité.
Rémunère au forfait les parcours de soins, fait régler par l'assurance maladie les actes supplémentaires justifiés et oblige les agences régionales à publier des indicateurs de qualité.
Article 27 Impose une fixation annuelle du panier de garanties des contrats collectifs d'assurance complémentaire, identique pour tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise. 21 com. / 1 séance
Impose une fixation annuelle du panier de garanties des contrats collectifs d'assurance complémentaire, identique pour tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 28 Compense la charge de l'État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale par une taxe additionnelle et par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Compense la charge de l'État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale par une taxe additionnelle et par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.