Le parcours du texte
- 29 août 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier les termes utilisés pour désigner les professionnels accompagnant les élèves en situation de handicap, en les appelant désormais « aidants à l’inclusion scolaire ». Il instaure des conditions spécifiques pour exercer cette profession, notamment via des diplômes ou certificats dédiés, et impose aux établissements de proposer une formation liée à ce rôle. Il garantit que toute aide nécessaire à un élève en situation de handicap est mise en place dès le premier jour de sa scolarité, indépendamment de la nature de celle-ci. Enfin, il prévoit la création d’un parcours inclusif personnalisé pour chaque élève concerné, impliquant l’élève et son représentant dans son élaboration. La loi entre en vigueur en 2020, avec des dispositions transitoires pour les contrats existants.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 58 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 31 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bénédicte Peyrol LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Brigitte Kuster LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Inclusion des élèves en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les députés, ici, dans cet hémicycle, résonne souvent l’écho de nos batailles politiques. Ici, ces batailles sont parfois vives, brutales. »
« Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis ce matin pour l’examen de la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. »
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à remercier notre collègue Aurélien Pradié pour avoir permis l’inscription de cette proposition de loi dans la « niche » des Républicains aujourd’hui, et je suis fier d’avoir contribué à ce travail que nous avons mené conjoi… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap aborde un vrai problème : l’accompagnement, au cours de leur scolarité, des enfants handicapés… »
« Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, je renouvelle mes remerciements à notre collègue Aurélien Pradié pour le travail qu’il a accompli. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons avec cette proposition de loi un sujet difficile qui doit être traité partout dans le monde. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je me félicite de cette proposition de loi de nos collègues Les Républicains sur les aidants – ou accompagnants – à l’inclusion scolaire. »
Le passage en commission
45 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 45 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 34 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 14 7 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- SOC 1 sur 6 17 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- LR 1 sur 14 7 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
- LAREM aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Impose aux établissements qui forment les aidants à l'inclusion scolaire de proposer à leurs candidats une formation prévue par le code de l'action sociale et des familles. 2 adoptés sur 5
- Article 5 Crée un parcours inclusif spécialisé pour chaque élève en situation de handicap, qui organise son accompagnement scolaire, périscolaire et extrascolaire et son accès aux activités culturelles et sportives. 1 adopté sur 8
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1290 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Renomme aidants à l'inclusion scolaire les accompagnants des élèves en situation de handicap, leur ouvre les sorties scolaires, la reconnaissance des qualifications et une rémunération fixée par décret. 2313 com. / 10 séance
Renomme aidants à l'inclusion scolaire les accompagnants des élèves en situation de handicap, leur ouvre les sorties scolaires, la reconnaissance des qualifications et une rémunération fixée par décret.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 10 en séance.
Article 2 Réserve la profession d'aidant à l'inclusion scolaire à des diplômes énumérés, ouverts par validation des acquis, et met leur formation à la charge de l'État dans chaque département. 126 com. / 6 séance
Réserve la profession d'aidant à l'inclusion scolaire à des diplômes énumérés, ouverts par validation des acquis, et met leur formation à la charge de l'État dans chaque département.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance.
Article 3 Impose aux établissements qui forment les aidants à l'inclusion scolaire de proposer à leurs candidats une formation prévue par le code de l'action sociale et des familles. 75 com. / 2 séance
Impose aux établissements qui forment les aidants à l'inclusion scolaire de proposer à leurs candidats une formation prévue par le code de l'action sociale et des familles.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 4 Garantit à l'enfant l'aide que sa scolarité requiert dès son premier jour, les demandes aux maisons départementales des personnes handicapées étant examinées sous 2 mois. 53 com. / 2 séance
Garantit à l'enfant l'aide que sa scolarité requiert dès son premier jour, les demandes aux maisons départementales des personnes handicapées étant examinées sous 2 mois.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 5 Crée un parcours inclusif spécialisé pour chaque élève en situation de handicap, qui organise son accompagnement scolaire, périscolaire et extrascolaire et son accès aux activités culturelles et sportives. 148 com. / 6 séance
Crée un parcours inclusif spécialisé pour chaque élève en situation de handicap, qui organise son accompagnement scolaire, périscolaire et extrascolaire et son accès aux activités culturelles et sportives.
14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 6 Permet que l'aide de l'article L. 351-3 du code de l'éducation soit apportée par un aidant à l'inclusion scolaire recruté selon l'avant-dernier alinéa de l'article L. 917-1. 85 com. / 3 séance
Permet que l'aide de l'article L. 351-3 du code de l'éducation soit apportée par un aidant à l'inclusion scolaire recruté selon l'avant-dernier alinéa de l'article L. 917-1.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance.
Article 7 Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en application de la loi et renvoie à un règlement les mesures transitoires valorisant les services déjà accomplis par les accompagnants. 21 com. / 1 séance
Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en application de la loi et renvoie à un règlement les mesures transitoires valorisant les services déjà accomplis par les accompagnants.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 8 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.