Amendement n° 35 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Mme Obono proposait d’inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale que son Bureau compte autant de femmes que d’hommes, en rappelant qu’il comptait alors onze femmes sur vingt-deux membres.
Texte exact de l'amendement
« Chapitre ... « Renforcement de la parité femmes - hommes « Art. ... « L’article 8 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes » ; « 2° Le dernier dernier alinéa est complété par les mêmes mots ; « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Bureau est composé d’autant de femmes que d’hommes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Malgré de récentes avancées (8 femmes / 22 pour le Bureau de la XIVème législature du Président C. Bartolone, 11 femmes / 22 pour le Bureau de l’actuelle législature), il apparaît toujours nécessaire d’établir a minima la parité entre femmes et hommes au Bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement s’inspire d’un amendement n°CL 1 notamment signé par l’actuel président de l’Assemblée nationale, M. DE RUGY en 2014 (http ://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2273/CION_LOIS/CL1.asp). Cet amendement est en cohérence avec le point 6 de notre programme l’Avenir en commun qui dispose que nous souhaitons abolir le patriarcat dans l’État et la société en imposant : « l’égalité de conditions entre les femmes et les hommes dans les institutions politiques, administratives, syndicales et associatives ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition de résolution modifie l'article 10 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui régit l'élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires composant le Bureau. Son article unique remplace le troisième alinéa par six alinéas prévoyant que le Président de l'Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d'établir la répartition entre les groupes de l'ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats. Selon l'exposé des motifs, il s'agit d'inscrire dans le Règlement une pratique suivie depuis 1958, qui attribue à chaque fonction du Bureau une valeur pondérée représentant un total de 35,5 points répartis entre les groupes en proportion de leurs effectifs, et qui réserve à l'opposition l'un des trois postes de questeur.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 67 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 16 | 3 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 35 en séance (Modification du règlement de l’Assemblée nationale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les différentes lois relatives à la parité ont réduit l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes au sein de notre assemblée. S’agissant plus particulièrement de l’Assemblée nationale, la part des femmes députées est passée de 6 % en 1993 à 27 % en 2012, puis 39 % aujourd’hui. Notre amendement s’inspire d’un autre, que vous aviez vous-même déposé en 2014, monsieur le président. Il vise à instaurer la parité au sein du Bureau de l’Assemblée nationale, qui est la plus haute autorité collégiale de l’Assemblée. Nous saluons l’effort de la majorité en ce domaine, mais nous souhaitons inscrire l’obligation de parité dans le Règlement de l’Assemblée nationale. »
« Bien évidemment, la commission tout comme l’ensemble des députés de cet hémicycle partagent votre exigence d’une parité dans toutes les instances de l’Assemblée. D’ailleurs, pour la première fois, le bureau est totalement paritaire. Pour la première fois, les présidences de commissions permanentes sont paritaires. […] Pour la première fois, un groupe est quasiment paritaire dans cet hémicycle, puisque La République en marche est féminine à 48 %. Rappelons cependant que cette proposition de résolution vise à atteindre un consensus entre les groupes. Or, en imposant un certain nombre de conditions supplémentaires, nous rendrions cet accord plus difficile. »
« Ce débat ne manquera pas de se répéter, mais il y aura un problème si vous nous renvoyez sans cesse aux groupes de travail et que nous ne pouvons inscrire dans le débat collectif des symboles politiques qui demeurent importants. […] Je ne pense pas que la loi relative à la parité ait été adoptée dans un consensus parfait. Il faut savoir, à un moment donné, prendre des décisions politiques fortes. Nous nous réjouissons, nous aussi, de la parité du Bureau et nous soutenons votre démarche, mais il est problématique que vous refusiez de débattre collectivement de ce principe et de l’inscrire dans le Règlement. »
« J’ai ce soir une pensée pour René Capitant, Raymond Forni, Jean-Pierre Michel, Pierre Mazeaud, tous ces hommes qui furent présidents de la commission des lois et dont, madame la rapporteure, qui êtes aussi présidente de la commission des lois, vous n’honorez pas la mémoire par l’indigence de vos réponses. (Applaudissements de certains députés non inscrits) Il est lamentable de vous voir ainsi abaisser la fonction à un niveau jamais vu dans le débat parlementaire. »
« Je note simplement que vous avez oublié de citer, parmi tous les éminents juristes qui furent présidents de la commission des lois, la seule femme qui occupa ce poste : Mme Catherine Tasca, à qui j’ai l’honneur de succéder en tant que femme. […] Par ailleurs, monsieur Chenu, j’aimerais que vienne siéger au sein de la commission des lois le seul député non inscrit que je ne vois jamais ! »
« S’il y a unanimité dans cet hémicycle pour voter cet amendement, n’attendons plus, et n’encombrons pas davantage les groupes de travail. Ils ont suffisamment de travail avec les sujets qui font débat pour ne pas les charger de ceux qui recueillent l’unanimité. Faisons œuvre utile pour les groupes de travail, ce soir, maintenant, tout de suite ! Quelle image renvoyons-nous à nos concitoyennes et à nos concitoyens ? Que nous remettons à plus tard les mesures sur lesquelles nous sommes d’accord ? C’est cela, le renouveau de la démocratie ? S’il y a unanimité, votons cette disposition ! Nous aurons fait œuvre utile et nous pourrons avancer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modification du règlement de l’Assemblée nationale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, mes chers collègues, chacun d’entre nous connaît l’importance des lois organiques ou ordinaires que nous votons dans cet hémicycle sur les pouvoirs publics ou en matière électorale. À travers le droit, le système politique se dirige, s’organise et se limite lui-même. »
« Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons est particulièrement importante. »
« Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons ce soir vise à inscrire dans le règlement de notre Assemblée une pratique de fonctionnement déjà ancienne et à garantir la mise en œuvre de principes constitutionnels. »
« Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, nous discutons de la modification du règlement intérieur de notre assemblée et je dois donc dire que, comme beaucoup ici, je découvre la procédure. »
« Mes chers collègues, il y a parfois des bonnes nouvelles ! Après avoir perdu le match contre les Allemands avec Alstom, après avoir perdu le match contre les Italiens avec STX, la France vient de gagner 2 à 1 ! Voilà au moins une bonne nouvelle pour aujourd’hui ! »
« J’apprécie. …afin d’examiner la résolution que nous soutenons, tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale, plus particulièrement son article 10. »
« Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, nous avons attendu ce moment pendant de longues semaines, depuis, pour tout dire, ce soir un peu funeste ou cet après-midi bien longuet du 28 juin de l’an de grâce 2017, où, par de curieuses coalitions, pour ne pas parl… »
« Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ; je vais donc essayer de raccourcir et de simplifier mon propos, d’autant que la soirée et nos débats s’annoncent longs. »
« Au commencement, les Français crièrent leur exaspération devant l’évolution des partis politiques. En mars dernier, ils étaient même 83 % à considérer que notre démocratie fonctionne plutôt mal. Fiat lux : La République en marche remporta l’élection. »